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Un régime de faveur contraint
2022
– L'apport à une société holding des titres soumis à engagement. – Si, comme nous le voyons, le bénéfice du dispositif Dutreil engendre des contraintes, il n'empêche pas toute restructuration capitalistique, et notamment celle consistant à apporter les titres reçus soumis à engagement à une société holding. …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– La société interposée. – Si le donateur ou le défunt ne détient qu'une société holding non animatrice, qui elle-même détient la société opérationnelle, il pourra bénéficier du dispositif Dutreil selon le régime dit « d'interposition ». …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
Pour des critères objectifs permettant de définir une holding animatrice de groupe. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Une reconnaissance jurisprudentielle. – Si la validité d'une clause d'exclusion contenue dans les statuts a été débattue en doctrine, elle a été reconnue valable par la jurisprudence 505 . Cette position se justifie par le fait que l'associé sait dès l'origine qu'il s'expose à une exclusion dans certaines hypothèses. En revanche, l'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale est plus délicate. Pour le moins, ne faut-il l'admettre que dans l'hypothèse où elle a été votée à l'unanimité des associés 506 …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– La clause d'agrément. – Tout d'abord il s'agira de la classique clause d'agrément qui empêche un associé de céder ses titres à un tiers que la société n'a pas agréé, à charge pour elle de faire acquérir ces titres par quelqu'un d'autre ou de les acquérir elle-même. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
La géographie du capital pourra être organisée dans les statuts sous différentes formes. …
Un contrôle des organes de gestion et de décision
2022
– Le contrôle des organes de la société. – S'il est bien un domaine qui relève des statuts, c'est le contrôle des organes de la société. …
Les statuts, support pour des droits sur-mesure
2022
– Au regard des droits politiques. – Toutes les formes sociales n'ont pas la même souplesse en la matière. En effet si, dans les sociétés anonymes, le principe est que les droits de vote accordés aux associés sont proportionnels à leur part dans le capital social 500 , il n'en est pas de même dans les sociétés par actions simplifiées ou l'égalité des droits de vote n'apparaît pas comme un principe d'ordre …
Les statuts, support pour des droits sur-mesure
2022
– L'adaptabilité des statuts. – Parce que les statuts sont opposables à tous les associés qui y ont adhéré, ils vont pouvoir organiser des droits sur-mesure 499 . …
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– Le statut des délibérations. – Selon l'article L. 235-1, alinéa 2 du Code de commerce, « la nullité d'actes ou délibérations [ne modifiant pas les statuts] ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre (…) ou des lois qui régissent les contrats (…) ». …