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Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Acceptation par le tiers administrateur : pas de clause à prévoir. – Certains auteurs considèrent même qu'il n'est pas nécessaire de le prévoir dans la clause testamentaire. Ils arguent que ce serait aller à l'encontre de cette disposition qui prévoit, dès la libéralité, l'exclusion du régime de l'administration légale pour les biens légués au mineur 488 …
Le mandat à effet posthume
2022
– Article 812 du Code civil. – « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits . – Pour éviter de réécrire des sujets largement étudiés, nous inviterons, à plusieurs reprises, le lecteur à se référer aux travaux effectués par le 116 e Congrès des notaires de France 476 dans le cadre de l'anticipation de la vulnérabilité des …
La prise en charge des frais par le donateur
2022
– Intérêts et limites de la prise en charge des frais et droits par le donateur. – Le paiement des droits de donation par le donateur est logiquement intéressant pour le donataire puisque son patrimoine n'en sera pas grevé. Cet avantage est particulièrement intéressant quand le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, puisque plus le taux du barème est élevé et plus l'avantage fiscal est important. Ainsi, si la donation porte sur une somme d'argent de 30 000 € à un tiers, les droits de mutation s'élèvent à 18 000 € (30 000 € × 60 %). Il revient donc au donataire 12 000 € sur …
Droit de retour conventionnel optionnel
2022
Nos donations contiennent quasi systématiquement une clause de droit de retour, ceci alors même que le donateur ignore, lors de la signature de la donation, s'il exercera ce droit en cas de prédécès du donataire. En effet, il ignore à la date de la donation quelles seront, au décès avant lui du donataire, sa situation financière et la configuration de sa …
Droit de retour conventionnel et droit viager au logement
2022
Dans un arrêt du 23 septembre 2015 455 , la Cour de cassation précise que l'exercice du droit de retour conventionnel écarte le droit viager au logement prévu à l'article 764 du Code civil, et ce alors même que l'immeuble donné était entré en communauté du fait de l'adoption du régime matrimonial de communauté universelle par le donataire et son conjoint. En effet l'article 764, alinéa 1 du Code civil indique que le conjoint successible ne peut user du droit viager que s'il occupe « effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou …
Droit de retour conventionnel et droit de retour légal
2022
– Modalités de la renonciation. – Le donateur peut renoncer au droit de retour stipulé à son attention dans l'acte de donation, a posteriori . Faut-il en conclure que le donateur consent alors une nouvelle libéralité au profit des héritiers du donataire prédécédé ? L'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur ce point, même si les conséquences sont importantes notamment quand le donataire ne laisse pas à sa succession d'héritiers …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Sur cette question, la doctrine a distingué deux possibilités basées sur la motivation des donateurs à insérer à l'acte un droit de retour par souci de conserver les biens dans la famille ou seulement pour des raisons indemnitaires. Soit on retient le critère « origine des biens » et le donateur se voit restituer les seuls biens qu'il a transmis au donataire prédécédé 450 . Soit on retient le critère « proportionnel » et le donateur recueille unequote-part du lot reçu par le donataire décédé, correspondant à la participation du donateur à la constitution de la masse unique des biens …
Le droit de retour conventionnel
2022
Lorsqu'il rédige, à la demande de ses clients, une donation au profit de leurs descendants, le praticien va les interroger sur l'opportunité d'insérer à l'acte un droit de retour sur les biens donnés. Cette possibilité permet de protéger le donateur et le patrimoine donné dans des conditions civiles et fiscales …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Révocation de plein droit. – La jurisprudence a plusieurs fois confirmé qu'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 956 du Code civil en incluant dans l'acte de donation une clause selon laquelle la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des charges 439 . Même si une telle clause permet de dispenser les parties de recourir au juge, le donataire pourra tout de même le saisir afin de contester soit l'étendue de la charge, soit l'inexécution qui lui est reprochée, soit encore la mise en œuvre de la clause ou les conséquences de la résolution. Dans …