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Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Le certificat de libération par compensation des créances. – L'établissement de ce certificat emportera certification de l'extinction de la dette de libération et certification de la libération, en elle-même, des actions. Il ne s'agit pas d'une simple constatation. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les vérifications relatives aux créances à compenser. – La compensation légale nécessite que soient réunis cinq paramètres : les créances doivent être réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Concernant les sociétés à responsabilité limitée. – Contrairement à la procédure applicable aux SA, un souscripteur peut solliciter individuellement du dépositaire la restitution des fonds qu'il a déposés, sous réserve toutefois qu'il ait été autorisé à le faire aux termes d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Toutefois, tout comme pour les SA, un mandataire dûment autorisé par l'ensemble des souscripteurs peut procéder au retrait des …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Concernant les sociétés anonymes. – Le mandataire, en charge du retrait des fonds auprès du dépositaire, peut avoir été désigné à cette fin aux termes d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce statuant sur requête ou agir à l'appui d'une autorisation reçue des souscripteurs ayant statué à …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. – Si le notaire dépositaire n'a pas à se livrer à une analyse juridique à l'occasion de la réception des fonds, il n'en demeure pas moins qu'il doit se conformer à l'obligation de vigilance et de déclaration qui lui incombe dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le notaire dépositaire est ainsi amené, à ce titre, à vérifier l'identité de chaque déposant et leur qualité à agir. Il s'assure, par ailleurs, de la réalité des versements en sa comptabilité, de la …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– Une mission en apparence réductrice. – Cette mission semble, de prime abord, extrêmement réductrice, cantonnant le notaire dans un rôle de certificateur. …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– Un dépôt double. – Parallèlement au dépôt des fonds, s'agissant des sociétés par actions, le notaire doit également être dépositaire de la liste des souscripteurs. Sont concernées les SA, qu'elles soient constituées avec ou sans offre au public, les SCA et les SAS. À l'occasion d'une augmentation de capital, cette liste devra être accompagnée des bulletins de …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– La fonction de dépositaire et de certificateur. – De prime abord, le rôle du notaire, en pareilles circonstances, est réduit à peu de chose : il a vocation à recevoir des fonds pour le compte de tiers et à certifier les avoir reçus. …
Au regard du monopole bancaire
2022
– L'argument du lien capitalistique. – Cet article précise que n'en sont pas « les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs …
Le rôle du notaire
2022
Afin de lever toute ambiguïté, il est indispensable de s'assurer de la licéité de cette mission (§ I) avant d'essayer d'en définir les contours (§ II). …