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Présentation
2022
La réincorporation est la possibilité d'intégrer dans une donation-partage, ou dans une donation-partage transgénérationnelle à venir, des biens qui avaient été antérieurement transmis par le donateur, avec l'accord du donataire initial. …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Acceptation par le tiers administrateur : clause à prévoir. – La majorité de la doctrine considère que le tiers administrateur peut être autorisé, par la clause du testament, à accepter le legs au nom et pour le compte du mineur, à la place de l'administrateur légal 487 . …
Exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2022
– Donation versus testament. – Qu'il s'agisse d'une libéralité à cause de mort ou non, celle-ci est indispensable afin de permettre la désignation d'un tiers administrateur. En l'état du droit positif, l'absence de libéralité empêche toute désignation d'un tiers administrateur pour un enfant mineur, sur ce …
La désignation d'un tiers administrateur par l'exclusion de l'administration légale
2022
– Article 384 du Code civil. – « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. …
Présentation
2022
– Intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs. – « Le mandat n'a pas vocation à remplacer l'administration légale ou la tutelle. Ces deux techniques doivent se combiner, car elles n'ont pas les mêmes champs d'application et elles ne confèrent pas les mêmes prérogatives. L'administrateur légal ou le tuteur sont chargés de protéger la personne du mineur et son patrimoine. Le mandataire n'est investi que des pouvoirs d'administration et de gestion sur tout ou partie des biens successoraux » 478 …
Présentation
2022
– Économie générale du mandat à effet posthume. – Le mandataire posthume reçoit mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie des biens composant la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers. Les pouvoirs qui lui sont transférés seront déterminés aux termes du contrat. Toutefois, ils ne pourront excéder lesdites missions d'administration et de gestion. Effectivement, le mandataire posthume ne pourra pas disposer des biens dépendant de la succession. Cette prérogative réservée aux héritiers s'impose au mandataire posthume et met fin à son …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Anticipation notariale. – Il appartient à chaque concitoyen d'anticiper les conséquences de la présence d'enfants mineurs dans sa succession. De même, celui qui souhaite transmettre de son vivant des biens à son ou ses enfant(s) mineur(s) peut s'interroger sur la gestion de ce patrimoine pendant le temps de la …
Droit de retour suite à une donation de somme d'argent
2022
Le droit de retour peut sans difficulté s'exercer sur une somme d'argent précédemment donnée. Une difficulté peut surgir quand la somme donnée a été employée tant sur l'assiette d'exercice du droit de retour que sur le montant de celui-ci. …
Droit de retour conventionnel optionnel
2022
Devant de telles incertitudes, le 108 e Congrès des notaires de France a proposé 463 , en s'inspirant du modèle belge, de conférer une base légale et une neutralité fiscale à la clause de retour optionnel en ajoutant à l'article 951 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé : Il pourra être stipulé que le retour s'exercera à titre facultatif dans un délai fixé par les parties. Dans cette hypothèse, le non-exercice du droit de retour ne pourra être considéré comme une libéralité …
Droit de retour conventionnel et communauté universelle
2022
Comment résoudre la question du droit de retour du donateur sur un bien que le donataire a apporté à une communauté, voire à une communauté universelle ? Si la jurisprudence admet la possibilité de faire tomber dans une communauté universelle des biens sur lesquels pèse un droit de retour conventionnel du donateur 456 , cela peut poser difficulté si le droit de retour doit s'appliquer ou si les époux divorcent. Dans ce cas, le notaire doit anticiper et bien expliquer les conséquences de cette situation à ses clients en leur proposant, pour éviter toute difficulté, de stipuler une clause …