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Le notaire et la vente aux enchères de rompus
2022
Le notaire est apparu récemment au nombre des prestataires de services pouvant prêter son concours à la vente aux enchères de rompus et à la distribution du prix résultant de l'adjudication. …
Le défaut de libération des apports en numéraire
2022
– Les sanctions encourues en cas de défaut de libération. – Les sanctions encourues en cas de manquement de la part du souscripteur sont diverses. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– L'objectif poursuivi. – Une fois encore, l'objectif poursuivi par le législateur est de lutter contre la fraude et les augmentations de capital fictives. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– L'augmentation de capital par compensation de créances. – L'article L. 225-128, alinéa 2 646 du Code de commerce énonce le principe que des actions peuvent être libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– La qualité du retrayant en cas de retrait hors délai. – Lorsque les délais impartis n'ont pas été observés, la procédure diffère d'une forme sociale à l'autre. …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– En cas d'immatriculation de la société. – Les dispositions du Code de commerce prévoient une libération des fonds par le dépositaire à la vue d'un Kbis attestant de l'immatriculation de la société 642 , que ce Kbis soit définitif ou provisoire tel que précisé dans une circulaire du garde des Sceaux en date du 13 février 1987 643 . L'indisponibilité des fonds sera levée au jour de l'immatriculation de la …
Au regard du monopole bancaire
2022
Le Code monétaire et financier, nous le savons, confère aux établissements de crédit une compétence exclusive en vue de l'exercice de certaines activités, toute infraction à ce monopole étant passible de sanctions civiles et pénales. …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– Les sociétés concernées. – Si les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sont concernées au premier chef par ce dispositif, les sociétés à risque illimité ne sont pas, pour autant, systématiquement écartées. …
Le notaire, non rédacteur, dépositaire de fonds
2022
Nous rappellerons les éléments de contexte (Sous-section I), avant d'examiner le rôle du notaire, rendu en apparence banquier par le législateur, à l'occasion de la constitution de certaines sociétés ou encore dans le cadre d'opérations d'augmentation de capital en numéraire (Sous-section II). …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– L'acceptation par acte authentique à l'appui d'une délégation. – Si l'intervention du gérant à l'acte authentique ne pose pas de difficulté, la préparation d'une délégation, à cet effet, peut susciter quelques interrogations. S'agira-t-il effectivement d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature …