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Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement unilatéral. – Il s'agit, tout d'abord, de la possibilité de conclure un engagement collectif seul dès lors que l'associé, personne physique ou personne morale, dispose de la quotité suffisante de capital et de droit de vote. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Une fonction de direction encadrée. – L'article 787 B, d du Code général des impôts prévoit que l'exonération du dispositif Dutreil est subordonnée à la condition que l'un des associés membres de l'engagement collectif ou l'un des donataires, héritiers ou légataires exerce une fonction de direction au sein de la société dont les parts ou les actions font l'objet de l'engagement pendant la période de l'engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission des …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Indifférence de la forme d'exercice. – Le régime Dutreil s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles comme sociétaires. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Synthèse. – Pour être reconnue valable, une clause d'exclusion forcée doit préalablement définir les hypothèses et les modalités dans lesquelles l'exclusion s'opérera. Les motifs justifiant une exclusion doivent être objectifs et légitimes afin de parer à tout arbitraire. Il pourra s'agir de la violation d'obligations à la charge de l'associé comme, par exemple, le non-respect des statuts, la transgression d'une obligation de non-concurrence, la perte d'une qualité jugée indispensable, ou encore d'un changement des organes de direction d'une société actionnaire ou du contrôle 510 . En …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Un motif grave. – Dans la troisième et dernière affaire, les statuts d'une société civile à capital variable donnaient à l'assemblée générale le droit de décider l'exclusion d'un associé pour tout motif souverainement apprécié par elle. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– La clause de préemption. – Cette clause, qui va permettre à tous les actionnaires ou à certains d'entre eux d'acheter par priorité les actions dont la cession est envisagée par l'un d'entre eux, a été reconnue valable par un arrêt de la cour d'appel de Paris 503 . …
Un contrôle des organes de gestion et de décision
2022
Très souvent, en présence d'un investisseur minoritaire, celui-ci voudra avoir un certain contrôle sur le processus de nomination des membres du conseil de surveillance ou des administrateurs. Il pourra donc être prévu dans les statuts que parmi les membres devront figurer des actionnaires détenant des actions de la catégorie de celles souscrites par …
La clause d'exclusion forcée
2022
– La validité de la clause. – Si une partie de la doctrine 490 valide a priori la clause d'exclusion concernant l'ensemble des associés, au sein d'une convention extrastatutaire, et pour des motifs et selon des modalités prédéfinis 491 , cette position est loin de faire l'unanimité 492 , quand la jurisprudence semble la condamner 493 …
La clause d'exclusion forcée
2022
– Son objectif et ses limites. – La clause d'exclusion permet d'évincer un associé de la société en lui imposant le rachat forcé de ses titres. Si l'on voit aisément l'intérêt d'une telle clause en cas de mésentente ou d'obstruction d'un associé, sa validité est fragile et discutée car elle heurte plusieurs droits fondamentaux de l'associé : le droit de rester associé 487 , le principe d'égalité des actionnaires, le droit de propriété 488 . Toutefois, une forme sociale en reconnaît expressément la validité 489 . Pour les autres formes sociales, la validité dépendra de sa nature et de ses …
La clause de sortie pactée
2022
– Les conséquences de la non-exécution de la clause. – Si la rédaction de la clause prend la forme d'une promesse de porte-fort, la non-exécution se résoudra en dommages-intérêts. …