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Les BSA-AIR, un financement innovant
2022
– Les paramètres clés de la procédure d'émission. – Le processus est le suivant : sur rapport du mandataire social, est proposé aux associés un contrat d'émission au sein duquel seront déterminés : …
Les emprunts obligataires convertibles, un outil gagnant/gagnant
2022
– Un usage inégalement développé. – Sur décision collective des associés, les sociétés peuvent élargir significativement leur source de financement en faisant appel à des obligataires. …
Les emprunts obligataires convertibles, un outil gagnant/gagnant
2022
– L'enjeu central de la décision de conversion. – À l'échéance du terme de l'obligation convertible, le jour où son capital devra potentiellement être remboursé par la société, un choix devra être opéré entre son paiement en numéraire ou sa conversion en titres sociaux. …
Apporter des solutions innovantes pour développer cette source de financement essentielle
2022
– Une proposition pour dépasser les complexités juridiques à sortir du court/moyen terme. – Nous avons évoqué plus haut le mécanisme pratiqué outre-Atlantique d' equity for , qui consiste à octroyer une quote-part du capital de la société à des fournisseurs, pourvoyeurs de produits ou services, au stade de la création de …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– Le rétablissement professionnel. Introduit par l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 244 , il représente une alternative à la liquidation judiciaire. Son but est de parvenir à l'effacement des dettes d'un débiteur, personne physique, n'ayant que peu d'actifs, pour permettre le rebond de son entreprise. …
Les règles pour sauvegarder le débiteur
2022
Concernant les salariés de l'entreprise placée sous le régime de la sauvegarde, le principe est bien entendu la poursuite du contrat de travail. Le chef d'entreprise, en accord avec l'administrateur judiciaire, peut procéder à d'éventuels licenciements. …
La procédure de sauvegarde
2022
– Les effets. – L'ouverture d'une telle procédure interdit aux créanciers d'agir contre l'entreprise. …
Le mandat ad hoc
2022
– Le contexte. – Prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce, le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce sur la requête du débiteur. À la différence du concordat amiable qui a lieu en dehors de tout cadre judiciaire, le mandataire ad hoc agit en vertu d'une nomination officielle par le tribunal, ce qui peut lui donner une légitimité supplémentaire à un moment où le débiteur est en difficulté avec ses …
Le rétablissement professionnel
2022
– Les conditions. – La procédure de rétablissement personnel est destinée aux très petits entrepreneurs individuels dont l'actif ne dépasse pas 5 000 €. Par ailleurs, le débiteur ne doit pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois et il ne doit pas être engagé dans une procédure prud'homale. …
Le rétablissement professionnel
2022
– Son cadre. – Issue de l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014, cette procédure a pour objectif de favoriser le rebond du débiteur. …