3967 Résultats trouvés
Grever les droits sociaux d'un droit réel de jouissance spéciale, avec une parcimonie notariale
2022
– Une institution qui mérite sans doute d'être étrennée. – Les difficultés relevées ci-dessus, face aux multiples sources de paramétrages légalement encadrés des droits politiques et financiers abordés plus haut, plongeront le notaire et ses clients associés ou sociétés dans une certaine circonspection. La nature contractuelle du DRJS, consacrée par une reconnaissance essentiellement prétorienne, ne permet pas fondamentalement d'apporter la solidité et la durabilité coutumières à l'institution de droits particuliers d'une telle importance 396 …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Un duel jurisprudentiel dantesque. – À ce stade, ces deux conceptions s'opposent totalement. Et cette opposition se reflète parfaitement dans des arrêts récents de la Cour de cassation. Un conflit est presque naturellement apparu entre les chambres commerciale et civile. …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Sur le plan civil, une heureuse et récente précision. – En premier lieu, l'article 1844 du Code civil prévoit 363 que : « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier ». Il précise, par ailleurs, que les statuts peuvent …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Paramétrer les droits de vote statutairement et conventionnellement. – Les statuts envisagent relativement fréquemment les conséquences du démembrement sur les droits politiques attachés aux titres démembrés. Ils fixent une règle précise attribuant le droit de vote pour certaines décisions à l'usufruitier, ou au nu-propriétaire. Ces dispositions sont principalement guidées par deux textes, aux implications tout à fait …
Des techniques civiles faîtières, pour une strate supplémentaire d'ingénierie
2022
Au-delà, et même au-dessus des pratiques propres au droit des sociétés, le notaire pourra, tant en amont qu'en aval, intégrer des techniques civiles qu'il utilise depuis la création du notariat moderne lui-même (Sous-section I), jusqu'aux plus récentes (Sous-section II). …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– L'ADP, support d'obligations particulières. – Au-delà des droits « classiques » exposés ci-dessus, les actions de préférence vont pouvoir subir des obligations particulières, ou être exonérées de celles-ci. Ces obligations peuvent être de natures très différentes : clause d'agrément, droit de préférence, inaliénabilité, exclusion, sortie conjointe ou …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Des droits politiques quasi entièrement paramétrables. – Toute la palette évoquée ci-dessus pourra bien entendu être mise en œuvre. Les ADP pourront conférer des droits de vote multiples, des droits de vote « fractionnés » visant certaines décisions. Au surplus, les ADP pourront avoir pour conséquence de supprimer purement et simplement le droit de vote attaché à une action, à la différence des actions ordinaires. Cependant, l'article L. 228-11 du Code de commerce prévoit la limite suivante : « Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Des droits et obligations qui permettent une ingénierie sans limites. – Les ADP constituent véritablement un terreau idéal à l'expression de l'ingénierie. Elles peuvent être assorties d'un nombre illimité de droits ou obligations, de sorte qu'il serait illusoire de vouloir tous les inventorier. …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Rattacher des droits politiques ou financiers à l'action émise, c'est concevoir une stratégie capitalistique. – Dans l'hypothèse où un droit particulier « supra-politique » sera encapsulé dans une action émise par la société, sans dépendance de l'identité de l'associé qui en est le détenteur, l'action en question sera véritablement qualifiée d'action de préférence …
Les BSA-AIR, un financement innovant
2022
– L'élément différenciant, origine du « AIR ». – La principale différence avec un BSA traditionnel, qui permet d'accélérer significativement le processus, réside dans le fait qu'en principe, l'émission de BSA-AIR reporte dans le temps certaines négociations, au rang desquelles : la valorisation de la société lors de l'émission des actions, la parité d'échange entre le nombre de BSA-AIR souscrits et le nombre futur d'actions émises, et le pacte …