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Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Destinataire de la notification. – La notification d'un recours contre un permis doit être faite auprès de l'autorité d'urbanisme et du bénéficiaire de l'autorisation. S'agissant de ce dernier, elle doit lui être notifiée personnellement et non à son avocat 567 . En revanche, une notification est valablement faite au conjoint vivant à la même adresse 568 . En cas de permis conjoint, la notification doit être faite à chacun des bénéficiaires 569 …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Référé-suspension. – Une demande de suspension n'est recevable que si le recours au fond a été notifié 566 . …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Moyen d'ordre public. – Le défaut de notification constitue un moyen d'ordre public que le juge peut soulever même d'office. Après demande de régularisation, l'absence de production de la preuve de notification autorise le rejet du recours par ordonnance pour irrecevabilité manifeste 561 . …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Plus ancienne mesure visant à limiter le contentieux de l'urbanisme, la notification des recours est bien connue de la pratique. – Aussi renvoyons-nous, pour l'essentiel, à la lecture attentive de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme et, pour un savoir complet, aux ouvrages qui font référence en la matière 560 …
Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Connaissance de l'autorisation d'urbanisme et mention des délais et voies de recours. – Le Conseil d'État applique la jurisprudence Czabaj 548 à l'omission des délais et voies de recours dans les termes suivants : si l'affichage du permis ne comportait pas les délais de recours, le recours ne sera recevable que dans un délai raisonnable d'un an courant à compter du premier jour de la période continue d'affichage de deux mois sur le terrain 549 . Le même arrêt précise l'articulation du « délai raisonnable » de la jurisprudence Czabaj et de l'article R. 600-3 du Code de l'urbanisme, rendant …
L'hypothèse de la fraude
2024
– Pas de délai de retrait en cas de fraude. – Le Conseil d'État considère de longue date qu'un acte administratif entaché de fraude ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment par l'administration 510 . …
La maîtrise du foncier économique
2024
– Le Grand Chambéry et Grand Lac. – Le foncier de la ZAC 2 de Savoie Technolac, environ 40 hectares, a été commercialisé sous forme de bail à construction sur quatre-vingt-dix-neuf ans. …
Les baux des Hospices civils de Lyon : baux dits « de longue durée »
2024
– Un modèle de détention du foncier. – « Les Hospices civils de Lyon », établissement public à caractère administratif regroupant les hôpitaux de la ville, est un grand propriétaire foncier disposant, en sus de son domaine public affecté à l'activité médicale, d'un important domaine privé (64 hectares de terrains urbains, deux cents immeubles, une centaine d'appartements). N'ayant que très rarement acheté des terres, son foncier résulte de nombreux dons et legs en particulier au cours du XVII e siècle. Ces anciens domaines, historiquement ruraux, sont désormais situés en plein cœur de …
Les outils de gestion des communs
2024
La troisième commission présente ci-après un tableau détaillant les principales caractéristiques de l'ASL et de l'US, avec quelques préconisations concernant leur constitution. …
Les règles fixées par le Code civil
2024
– L'application stricte de la règle des distances légales. – Aux termes des articles 671 et 672 du Code civil, si le propriétaire d'un terrain peut y planter un arbre, il ne peut le faire qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers ou les usages locaux, ou, à défaut de telles règles spéciales, qu'à une distance de deux mètres depuis la ligne séparative pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à une distance de 50 centimètres pour les autres plantations (celles dont la hauteur n'est pas supérieure à 2 …