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Le défaut de libération des apports en numéraire
2022
Nous avons vu précédemment que les apports en numéraire réalisés à l'occasion de la constitution d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions étaient étroitement encadrés. …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Des exceptions. – Quelques cas de figure dérogeant à la procédure exposée ci-dessus méritent d'être mentionnés : …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
– Les sanctions attachées à un certificat irrégulier. – Tout comme en l'absence de certificat, un certificat qui présenterait une défectuosité pourrait causer l'annulation de la décision collective visant à procéder à l'augmentation de capital, le délai de prescription de l'action en nullité étant le même, et il exposerait le souscripteur, les autres actionnaires, la société et les tiers à la sanction prévue à l'article L. 225-150 du Code de commerce rappelée …
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
2022
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Des exceptions. – Il convient de mentionner quelques exceptions, notamment s'agissant de certaines sociétés civiles professionnelles pour lesquelles le retrait des fonds est subordonné à la justification de l'inscription de ses associés auprès de l'ordre dont ils dépendent professionnellement ou encore de la nomination de la société les habilitant à exercer leur …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– En l'absence d'immatriculation de la société. – En l'absence, toutefois, d'immatriculation dans les six mois à compter du premier dépôt de fonds, pour défaut de signature des statuts ou pour toute autre cause, les apporteurs peuvent, à l'unanimité, quelle que soit la nature de leur apport, désigner un mandataire ayant pour mission de retirer les sommes déposées auprès du dépositaire 644 . Chaque apporteur peut également, dans le délai de six mois du premier dépôt, demander le retrait des fonds en justice. L'indisponibilité des fonds déposés sera levée à la date de la demande unanime des …
Le retrait des fonds auprès du notaire
2022
– Le retrait des fonds déposés à l'occasion de la constitution d'une société. – Là encore, le notaire est confronté à une alternative : la société peut avoir été immatriculée ou les démarches visant à immatriculer la société peuvent ne pas avoir été engagées ou ne pas avoir abouti. …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– L'établissement du certificat du dépositaire. – Là encore, les textes n'encadrent aucunement la forme que doit revêtir ce certificat, ni même son contenu. En pratique, le certificat est établi sous la forme d'un acte sous signature privée. Il serait concevable de l'établir sous la forme d'une simple lettre émanant du notaire …
Lors de la réception des fonds et de l'établissement du certificat
2022
– La nature juridique du dépôt. – La doctrine analyse les dépôts de fonds réalisés par les souscripteurs comme étant des dépôts irréguliers. Cela rend le notaire propriétaire des sommes déposées en sa comptabilité, à charge pour lui de les restituer le moment venu. …
Au regard du statut du notariat
2022
– L'attractivité de la comptabilité notariale. – Il est intéressant d'observer que le recours au notaire en vue du dépôt des fonds est aujourd'hui, fréquemment, perçu comme un gage de rapidité et d'efficacité, l'ouverture du compte au nom de la société en formation en sa comptabilité pouvant être immédiate, contrairement au processus bancaire, alors même que lors du vote de la loi n o 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, son intervention avait été considérée contraire à l'efficacité …