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La prise en charge des frais par le donateur
2022
– La prise en charge des frais et droits par le donateur n'est pas considérée comme un supplément de donation. – Selon des solutions anciennes fixées au XIX e siècle, l'administration considère que la prise en charge par le donateur des droits d'enregistrement, frais et honoraires de l'acte de donation n'a pas d'incidence sur la valeur des biens donnés. Ainsi, même si l'article 1712 du Code général des impôts dispose que les donataires doivent supporter les droits d'enregistrement, les honoraires et les frais de l'acte, rien n'empêche le donateur de régler ces frais, ce qui ne constitue pas …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Il peut donc surgir de grandes difficultés quand la clause de retour n'a pas été détaillée, car compte tenu des résultats différents qu'induit telle ou telle solution, la transmission organisée par les donateurs peut se trouver bouleversée. Les imprévus de la vie, même s'ils sont souvent difficiles à envisager avec les clients qui souhaitent préparer la transmission de leurs biens, doivent conduire le rédacteur de la clause de droit de retour à faire preuve d'ingénierie et à inciter les donateurs à anticiper les diverses …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Devant ces positions, le notaire doit donc rechercher la volonté des parties en leur expliquant que l'exercice du droit de retour dépendra du critère retenu : quand les donateurs souhaitent insérer dans la donation-partage une clause de droit de retour conventionnel, il est indispensable de préciser la portée de cette clause en délimitant l'assiette du droit de retour et ses conditions d'application. En fonction de la rédaction de la clause, les conséquences du prédécès d'un donataire et de l'application de la clause de retour pourront en effet être très …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
– Droit de retour et donation-partage. – Si, dans une donation ordinaire, l'application de la clause de droit de retour ne pose guère de difficulté, il n'en est pas de même en présence de donation-partage conjonctive ou cumulative : les biens émanant du patrimoine des deux parents (donation-partage conjonctive) ou de la succession du parent prédécédé et du conjoint survivant (donation-partage cumulative) constituent la masse unique qui va permettre de déterminer les lots des enfants donataires sans se référer à l'origine des biens. Si l'un seul des parents est amené à exercer son droit de …
Le droit de retour conventionnel
2022
Nous évoquerons ci-dessous diverses situations où le rôle du notaire, garant de l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, est primordial pour guider les parties sur l'opportunité de l'insertion à l'acte de donation d'une clause de retour conventionnel et, dans l'affirmative, sur la rédaction de la clause. En effet, de la façon dont la clause aura été rédigée dépendra l'assiette du droit de retour. Aussi il appartient au notaire de vérifier la motivation des donateurs à insérer à l'acte une telle clause puisque, si la prescription posée à l'article 951 du Code civil sur le retour des « seuls biens …
Le droit de retour conventionnel
2022
– Retour conventionnel et ingénierie. – Pourtant, même si la clause de retour conventionnel est largement utilisée par les notaires dans leurs actes de donation, son utilisation peut entraîner des difficultés de mise en œuvre 447 . Le droit de retour conventionnel n'est pas de nature successorale mais purement contractuelle : une fois encore, l'utilisation de formules « prêtes à l'emploi » peut s'avérer inappropriée. Il appartient au notaire, au titre de son ingénierie, de veiller à une rédaction adaptée après en avoir discuté avec ses clients afin que l'efficacité de la clause soit …
Le droit de retour conventionnel
2022
– Nature du droit de retour. – Le droit de retour conventionnel est une condition résolutoire du contrat de donation prévue à l'article 951 du Code civil : la clause de retour conventionnel permet au seul donateur de prévoir qu'il récupérera les biens donnés si le donataire vient à décéder, avec ou sans descendance, avant lui 443 . La donation qui a été consentie est annulée et l'objet de la donation retourne dans le patrimoine du donateur, la libéralité consentie étant considérée comme n'ayant rétroactivement jamais existé 444 . Cet « anéantissement » rétroactif a un double avantage civil et …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Conséquences et modalités de la révocation. – Une fois la révocation prononcée pour cause d'inexécution des conditions, « les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire : et le donateur aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même » 433 . La révocation a donc des effets rétroactifs et peut impliquer restitution et …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
Le donateur est entièrement libre d'exercer ou non l'action en révocation. L'article 953 du Code civil lui accorde un droit, mais ne lui impose pas une obligation. C'est pourquoi il peut renoncer à son action, soit dans une clause expresse incluse dans l'acte de donation, soit en ne l'exerçant pas après que s'est produit le fait qui lui a donné …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Le titulaire de l'action en révocation. – Le donateur est titulaire de l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges, à moins qu'il ne préfère contraindre le donataire à exécuter en intentant contre lui une action en exécution des charges. Le tiers bénéficiaire de la charge n'a, de son côté, pas d'intérêt à agir en révocation, notamment parce qu'il n'a pas participé à la donation. Il ne peut intenter qu'une action personnelle en exécution contre le donataire. Si le donateur fait révoquer la donation, ce tiers ne peut donc plus rien réclamer au donataire. Il a …