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L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Le créancier de l'information est l'acquéreur – , et sa connaissance préalable du site du site n'exempte pas le vendeur de son obligation d'information – y compris dans l'hypothèse de l'acquéreur qui a connaissance de l'ancienne installation 0682 . Tout au plus cette connaissance permettrait, dans certaines hypothèses, d'écarter les sanctions tirées du droit commun des contrats 0683 …
Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
2024
– Responsabilité subsidiaire du propriétaire. – Au-delà du principe de responsabilité des producteurs et détenteurs, le Conseil d'état a pu juger que « le propriétaire d'un terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain » 0622 …
Classification des déchets
2024
– Le critère des propriétés du déchet. – La classification s'opère également selon les propriétés du déchet, en fonction de leur dangerosité : …
Définition des déchets
2024
– Définition du déchet. – Un déchet est défini par l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement : il s'agit de « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». …
La garantie des vices cachés
2024
– La prise en charge par le vendeur. – Le vendeur pourra également convenir avec l'acquéreur des modalités de prise en charge matérielle et financière de l'état du terrain, voire une indemnisation de l'acheteur en cas de nuisances résultant d'une pollution. …
L'erreur
2024
– Fondement légal. – L'article 1132 du Code civil indique que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». L'article 1133 continue : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– Le caractère intentionnel est essentiel. – Il faudra démontrer que le vendeur avait connaissance de l'élément, et l'a en toute connaissance dissimulé. à défaut de preuve de volonté manifeste de tromper, le dol sera rejeté. En matière de dol environnemental, on retrouvera des exemples de dissimulation d'éléments relatifs à l'environnement (voisinage) du bien vendu : industrie ou carrière proche ; ou encore relatifs à la situation juridique du bien lui-même – recours contre l'autorisation d'exploiter, injonctions administratives. Notons que le dol ne concerne pas uniquement la vente, mais …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– éléments constitutifs et pertinence en matière environnementale. – Aussi, au vu des éléments caractéristiques du dol, mis en exergue par la nouvelle rédaction du Code civil, que sont la « dissimulation » et le « caractère déterminant », nous comprenons qu'ils pourront facilement être décelés en matière de contrat portant sur un bien à symptômes environnementaux. Comme l'indiquait l'équipe du 104 e Congrès des notaires de France, « la pollution constitue (sans jeu de mots !) la terre d'élection du dol. Souvent invisible à l'œil nu, elle se prête à tous les mensonges, à toutes les réticences …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– Fondement légal. – Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016, le Code civil évoquait le dol au sein d'un unique article 1116. Depuis, trois articles numérotés 1137 à 1139, consécrations des solutions jurisprudentielles, traitent de la question. …
La santé environnementale liée à la pollution
2024
– La pollution atmosphérique est un risque de salubrité publique. – La Ville de Paris a conduit plusieurs opérations de couverture de son périphérique, notamment porte des Lilas pour la dernière dans les années 2010. Ces opérations n'avaient donné lieu à aucun contentieux. Dans le cadre du grand concours « Réinventer Paris », elle a souhaité proposer à des opérateurs la couverture de la porte Maillot et de la porte de …