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Grever les droits sociaux d'un droit réel de jouissance spéciale, avec une parcimonie notariale
2022
– Le DRJS face au mécanisme sociétaire. – Confronter le DRJS aux droits sociaux n'est pas sans difficulté du fait de l'empilement de la triple strate de règles évoquée ci-dessus (droit des biens, droit des contrats, droit des sociétés). Si le respect des deux premières strates semble désormais bien possible, du fait des reconnaissances jurisprudentielles successives, la compatibilité avec le fonctionnement et les règles sociétaires semble bien plus délicate …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Quand se pose la question de « l'origine des fonds ». – Mais cette distribution, si elle se matérialise par la remise d'argent, est plus complexe qu'il n'y paraît : il y a argent et argent. …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Le cadre. – Très prisées des investisseurs financiers, les actions de préférence 343 , prévues par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, désignent une catégorie d'actions offrant à leurs détenteurs des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ces actions peuvent jouir de tout type d'avantages : pécuniaires, politiques, d'information. Elles peuvent être temporaires ou permanentes, liées ou non à la qualité de leur …
Les parts sociales offrent des libertés insoupçonnées, que le notaire doit exploiter
2022
– Oui, « pacter » des parts sociales est utile, voire nécessaire. – Comme nous l'avons vu ci-dessus, les parts sociales sont des actifs incorporels que détient l'associé et qui peuvent faire l'objet d'un pacte d'associés. Plus rare dans les SARL, dont les relations entre associés sont largement déjà codifiées, il n'en demeure pas moins que les parts peuvent faire l'objet de contrats extrastatutaires permettant d'anticiper des situations futures, et potentiellement …
Les parts sociales offrent des libertés insoupçonnées, que le notaire doit exploiter
2022
– Une réelle ingénierie ouverte sur le plan des droits financiers. – En revanche, la réglementation n'interdit pas de moduler les droits pécuniaires des associés, en fonction du cumul, ou non, de la qualité d'associé avec celle de mandataire social. …
Pourquoi « ouvrir le capital » aujourd'hui ?
2022
– Ouvrir son capital, à quel coût ? – L'investissement en capital est une opération qui présente un flux entrant de trésorerie pour la société, sans engendrer, dans l'immédiat, de flux sortant 328 . Les fonds qui lui auront été apportés sont immobilisés pour une durée longue, ce qui est en fait le mode de financement de long terme par …
Les emprunts obligataires convertibles, un outil gagnant/gagnant
2022
– Une ouverture bienvenue aux SARL. – D'une utilisation classique et massive par les investisseurs financiers, les obligations convertibles constituent en principe un instrument financier, un titre donnant accès au capital, au sens du Code monétaire et financier, propre aux sociétés par actions. …
Les prêts participatifs, fer de lance de l'intervention publique
2022
– Des qualifications dissociées. – La qualification financière du prêt participatif est précisée par les dispositions de l'article L. 313-14 du Code monétaire et financier : « Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan (…). Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres ». Cette qualification est absolument essentielle, car c'est elle seule qui permettra aux autres créanciers de la société de qualifier précisément ces sommes, et d'en tenir compte en conséquence dans l'analyse de …
Les prêts participatifs, fer de lance de l'intervention publique
2022
– D'une actualité malheureusement brûlante. – La distribution du prêt participatif était quelque peu tombée en désuétude. La crise financière mondiale de 2008 a malheureusement contraint l'État à réactiver ce mode de financement face au contexte de défiance généralisée et à la pénurie du financement des entreprises qui en résulte. À l'époque, 2 milliards d'euros avaient été distribués via Bpifrance …
Apporter des solutions innovantes pour développer cette source de financement essentielle
2022
– Une réciprocité plus complexe pour les clients. – Pour clôturer ce chapitre, nous évoquerons les dettes d'exploitation liées aux clients de l'entreprise. Il s'agit d'avances financières reçues dans les comptes de la société (acomptes, arrhes, etc. ) pour des commandes en cours réalisées par les clients, et non encore …