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Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Un principe récent, et pour lequel un débat demeure tout à fait possible. – Les dispositions ci-dessus reprises du Code civil ne sont apparues que relativement récemment dans notre législation, puisqu'elles sont issues de la loi du 24 juillet 1966, s'agissant des sociétés commerciales et de la loi du 5 janvier 1978, s'agissant des sociétés …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Les méandres de la période dite « de formation ». – Le laps de temps s'écoulant entre la signature des statuts et l'immatriculation effective de la société nourrit, hélas, un contentieux abondant. …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
– Vers un plan normé ? – Au-delà de cette structuration en trois parties et de la simplification du contenu, ne pourrait-on pas envisager un plan et une numérotation d'articles normés à la façon du Plan comptable général ou d'un plan local d'urbanisme ? Cela pourrait s'appliquer tant aux statuts qu'aux pactes …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
– Simplification et procédé numérique. – Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a édité le 6 juillet 2020 un « Rapport sur les statuts-types de SAS », l'objectif poursuivi, à la demande de la Chancellerie, étant de fournir aux plus petites structures un outil simple dans un contexte « tout numérique …
L'intérêt d'un plan uniformisé
2022
À ce jour, la rédaction des statuts est libre bien qu'il existe, selon les formes de sociétés, quelques statuts-types créés par la pratique. Aucune norme n'existe, en tout état de cause, en matière d'ordonnancement et de numérotation des clauses. À l'ère de la simplification et de la dématérialisation, ne serait-ce pas là une piste de réflexion …
Les vertus d'un exposé
2022
– Un exposé qui ferait office de lexique ? – Compte tenu des développements qui précèdent, ne pourrait-on pas imaginer un exposé qui ait pour ambition de donner une définition de ce qu'est l'intérêt social, après avoir relaté ce qui a conduit les signataires à entreprendre ce projet ? …
Les vertus d'un exposé
2022
– La constitution de garanties, terrain de confrontation entre objet social et intérêt social. – La constitution d'une garantie pour le compte de tiers doit-elle être conforme à l'objet social et à l'intérêt social pour être licite ? …
Les vertus d'un exposé
2022
– La délicate notion d'intérêt social. – La loi Pacte n o 2019-486 du 22 mai 2019 est venue ajouter un alinéa supplémentaire à l'article 1833 du Code civil, lequel est ainsirédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité …
Les vertus d'un exposé
2022
De façon quasi systématique, pour ne pas dire uniforme, les statuts d'une société ne comportent, à ce jour, aucun exposé. Or, à la vue de ce qui précède, un exposé pourrait être le lieu d'une restitution des réflexions orchestrées par le deal mediator par exemple, ou tout simplement le lieu de l'expression d'attentes de la part des signataires. Pourraient y être consignés les objectifs qui gouvernent le projet entrepreneurial et les raisons qui ont conduit les fondateurs à faire route …
Des statuts de société revisités
2022
La structuration des statuts pourrait, nous semble-t-il, être repensée en y insérant systématiquement un exposé (Sous-section I), en respectant un plan uniforme (Sous-section II) et en y adjoignant un document de synthèse, prélude d'un Kbis augmenté (Sous-section III). Ne pourrait-on pas aller jusqu'à imaginer que la signature des statuts établis en la forme authentique puisse conférer la personnalité morale à la société (Sous-section IV) …