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Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
2022
– L'entreprise est d'abord l'entrepreneur lui-même. – Le tout premier intérêt du statut d'entreprise individuelle est sa simplicité. Accéder au statut, comme nous l'avons évoqué plus haut, consiste à débuter l'exercice d'une activité professionnelle, quelle qu'elle soit. Bien entendu, elle n'implique pas une absence totale de formalisme administratif de constitution en fonction de l'activité choisie. Cependant, elle se distingue véritablement de la société, car elle n'oblige pas le porteur de projet à remplir les prérequis de la personne morale : statuts sociaux, compte bancaire dédié, …
Les origines du statut d'entrepreneur individuel, de la responsabilité d'entreprendre
2022
– Entrepreneur, un statut naturel. – La création d'une entreprise individuelle ne correspond pas nécessairement à un acte particulier et volontaire réalisé par le porteur de projet. La notion d'entreprise individuelle est uniquement basée sur l'exercice personnel d'une activité de nature professionnelle. Celle-ci englobe des spectres extrêmement variés. Le réflexe est de penser à celui du commerce. Pourtant l'entreprise individuelle inclut aussi absolument toutes les autres activités : libérales, industrielles, artisanales, …
La nécessité de l'universalisme de la protection sociale
2022
– Mais un assuré esseulé. – À l'image de la liberté et de la diversité des entreprises, les mécanismes de protection se sont organisés initialement individuellement 043 afin de répondre à des besoins d'époque, plus proches des aspirations de catégories particulières. Cette organisation a pourtant abouti à deux résultats problématiques : la faiblesse extrême de protection pour certains entrepreneurs 044 (prévoyance et retraite, puisque la couverture santé de base, à l'exception de la part mutuelle, est équivalente à celle des salariés), des cotisations excessives pour nombre d'entre eux 045 …
Souligner les interactions avec le secteur public et avec la justice sociale
2022
– L'entreprise publique créative et créatrice de valeur. – La création de valeur ajoutée n'est pas un monopole de l'entreprise privée. En effet, l'État et les collectivités ont démontré, dans de nombreux secteurs, leur capacité à investir sur le très long terme et à produire une valeur qui va bien au-delà de celle des services publics rendus aux citoyens 033 …
Ouvrir le champ des possibles
2022
La mécanique juridique d'augmentation du capital social a été largement assouplie, et est désormais accessible à toute société. En revanche, l'abandon incontestable de la « réelle » négociabilité des actions 020 , par la désuétude des sociétés anonymes désormais principalement dédiées à la cotation boursière, a largement entravé l'envie de s'associer ou d'investir aux côtés d'un porteur de projet, tant pour ce dernier que pour les investisseurs …
La fiducie à caractère environnemental en matière de compensation
2022
– Les contraintes inhérentes à la compensation. – Nous avons vu dans nos développements précédents (V. supra , n os et s.) que la compensation environnementale, dernier moyen d'obtenir une autorisation administrative de construction ou d'aménagement au titre de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, devenait un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. Nous avons pu voir également que les techniques de compensation, qu'elles soient par l'offre ou par la demande, contraignent fortement les opérateurs, notamment en raison de l'obligation de résultat pesant sur le maître d'ouvrage et …
L'exemple canadien
2022
– Fiducie-sûreté. – Le droit canadien de l'environnement prévoit la délivrance des autorisations d'exploitation des activités polluantes après que l'exploitant a justifié de la bonne constitution de garanties techniques et financières 2290 . Concernant les garanties financières, la loi prévoit qu'elles sont constituées par des cotisations versées à une fiducie pour l'environnement, et sont pour l'exploitant déductibles de son revenu. Ces fonds sont destinés à assurer, pendant la durée d'exploitation, la conformité de celle-ci au droit de l'environnement, et les mesures de dépollution en fin …
La fiducie à caractère environnemental : un outil au service de la transformation de l'immeuble
2022
– Un outil à inventer. – L'expression « fiducie environnementale », bien qu'employée par certains auteurs 2286 , reste encore à une notion à inventer 2287 et son régime particulier à construire. Il nous semble toutefois intéressant, dans une démarche prospective, de tenter de définir les intérêts de la création d'un patrimoine d'affectation au service de la protection de l'environnement. Deux aspects, comme nous l'avons déjà évoqué, nous paraissent essentiels : la réhabilitation d'un site pollué et la compensation …
Le régime général de la fiducie
2022
– Éléments essentiels. – Comme l'indique l'article 2011 du Code civil, la fiducie implique un transfert de la propriété des biens, droits et sûretés. L'opération engage trois intervenants : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Le constituant est celui qui se dépossède des biens concernés ; le fiduciaire celui qui les reçoit et en devient propriétaire ; et enfin le bénéficiaire celui qui deviendra propriétaire de ces mêmes biens à l'arrivée du terme. Pour l'essentiel, il faut retenir que …
L'obligation réelle environnementale comme outil de compensation écologique
2022
– La compensation écologique, un nouvel enjeu. – Nous avons vu dans nos développements précédents (V. supra , n os et s.) le rôle désormais majeur de la compensation environnementale dans la conduite de projets d'aménagement ou de construction. Cette tendance est illustrée par l'intégration progressive 2272 dans le cadre réglementaire de la séquence « Éviter-Réduire-Compenser », et le choix (pas toujours assumé) des opérateurs de négliger les deux premiers termes de la séquence pour s'orienter principalement vers des solutions compensatoires plutôt que d'évitement ou de …