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La promesse unilatérale authentique
2022
– L'originalité des promesses croisées. – Une pratique fréquente consiste à signer concomitamment une promesse de vente et une promesse d'achat pour s'assurer de la bonne fin de l'opération. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que ces promesses croisées, de vente et d'achat, comportant toutes deux un accord sur la chose et sur le prix, valaient …
Des outils rédactionnels à promouvoir en leur forme authentique
2022
Des outils rédactionnels à promouvoir en leur forme authentique …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Le notaire offre compétence et responsabilité à la création de sociétés. – Le notaire est parfois chargé de rédiger et de régulariser des statuts sociaux en la forme authentique. Il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour cela, au-delà de ses qualités intrinsèques de médiateur et de conseil des parties. Le notaire est par ailleurs habilité à recueillir les fonds destinés à être apportés au capital social pour toutes les sociétés qui nécessitent une libération immédiate des droits sociaux …
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
2022
– Une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique visant à accroître la lisibilité des règles sociétaires. – Afin de renforcer la lisibilité des règles de fonctionnement sociétaires, il est proposé la création d'une fiche, qui porterait le nom de « Fiche d'information des entreprises et des sociétés » (Fides). Cette fiche pourrait être rendue obligatoire pour les formes sociales au sein desquelles la liberté est consacrée comme principe (la Société Libre et/ou la …
Un document de synthèse en fin de statuts et une fiche d'identité juridique, sociale, fiscale, synthétique
2022
Un document de synthèse en fin d'acte permettrait de prévenir un certain nombre de difficultés rencontrées par les praticiens. …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– La procédure collaborative. – Ce mode de résolution amiable, extrêmement proche du précédent, suppose également la signature d'une convention aux termes de laquelle les parties en conflit, chacune étant conseillée par un avocat, s'engagent conjointement à trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Toutefois, à la différence de la procédure participative, cette technique ne résulte d'aucun texte et n'est que le fruit de la pratique de terrain exercée par les avocats. Une procédure collaborative ne peut être engagée en cas de saisine préalable d'un juge. En cas d'échec de la …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– La convention de procédure participative. – Cette modalité est prévue à l'article 2062 du Code civil et consiste en « une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Chaque partie doit s'en remettre à un …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– La transaction. – Cette notion est définie à l'article 2044 du Code civil comme étant « (…) un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». …
Le notaire et le swingman
2022
– Une fonction proche de celle du kansayaku japonais. – Son rôle est proche de celui du kansayaku japonais 687 . Le kansayaku est l'un des acteurs principaux de la gouvernance des entreprises japonaises. Il ne s'apparente ni à un auditeur interne ni à un auditeur externe. Il est tout à la fois tiers à la structure, tout en prenant part aux délibérations des organes de direction, et investi d'une mission de médiateur en cas de mésentente et de …