3967 Résultats trouvés
Les modalités de création d'une fondation
2022
– Les limites. – En raison de l'incertitude liée à la reconnaissance d'utilité publique de la fondation qui entraînerait la caducité du legs et du délai de latence entre le décès et l'acte de reconnaissance de l'utilité publique, nous ne pouvons que déconseiller cette façon de procéder en présence des titres d'une …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– Une création directe post mortem . – On pourrait même envisager une création directe, post mortem , par voie testamentaire. Le fondateur, chef d'entreprise, organise lui-même la constitution de la future fondation qui ne verra le jour qu'à son décès ; les titres légués deviendront alors le patrimoine de la fondation. Cette technique, qui a suscité un vif débat doctrinal, a été validée par le Conseil d'État qui a considéré comme valable le legs direct du fondateur à une fondation post mortem en écartant l'idée qu'il puisse s'agir d'un legs à personne future et en rejetant toute application …
Au moment de sa constitution
2022
– La fiscalité à la création. – Dans la mesure où la constitution d'un fonds de pérennité ne peut se faire que par l'apport à titre gratuit (donation ou testament) de titres ou d'un fonds de commerce, il relève des droits d'enregistrement qui, en la matière, sont les droits de mutation à titre gratuit. En effet, le fonds de pérennité ne bénéficie pas d'exonération particulière, contrairement aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fonds de …
La constitution du fonds de pérennité
2022
– La création. – La constitution d'un fonds de pérennité prend la forme d'une entité dont les statuts vont déterminer notamment sa dénomination, sa durée, son objet social, son siège social et ses modalités de fonctionnement, ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– Une retraite par capitalisation. – Si le chef d'entreprise souhaite un système plus individuel, il devra se poser la question de savoir s'il capitalise au sein de la structure IS ou s'il capitalise à titre personnel, c'est-à-dire après avoir payé l'impôt sur la distribution du dividende. Cette question sous-tend indirectement l'opportunité de recourir à une société holding pour « encapsuler » de la trésorerie qui remonterait de la société opérationnelle, sans fiscalité si ce n'est la quote-part des frais et charges. Ce type de schéma doit être mis en place avec beaucoup de précaution et ne …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– Le contexte. – L'entreprise est, en général la source quasi unique de revenus du dirigeant. Elle va lui permettre d'assurer son train de vie au quotidien mais aussi lui assurer des revenus futurs pour le jour ou il ne sera plus en activité. Le pilotage des résultats de l'entreprise doit donc se faire sur le court, le moyen et le long …
Anticiper le régime fiscal, enjeu crucial de la société patrimoniale
2022
– Une société patrimoniale difficilement translucide. – La société patrimoniale constituée en vue de détenir et gérer des droits sociaux, aux avantages démontrés et éprouvés, s'accommode assez mal du régime de translucidité fiscale. …
Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration
2022
– Le devenir de l'information. – Notre propos ne vise aucunement à rappeler les dispositions issues du règlement général sur la protection des données 745 qui s'imposent à tout professionnel, mais plutôt à s'interroger sur le devenir de ces données au regard de notre pratique professionnelle et du rapport que nous entretenons avec nos …
Le recours à la fiducie peut faciliter l'octroi de crédits
2022
Le recours à la fiducie peut faciliter l'octroi de crédits …
Le recours à la fiducie peut faciliter l'octroi de crédits
2022
– La neutralité du dispositif fiscal. – Cela suppose tout de même que l'impact fiscal n'entame pas l'attrait du volet civil. …