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Droit de retour conventionnel et droit viager au logement
2022
Dans un arrêt du 23 septembre 2015 455 , la Cour de cassation précise que l'exercice du droit de retour conventionnel écarte le droit viager au logement prévu à l'article 764 du Code civil, et ce alors même que l'immeuble donné était entré en communauté du fait de l'adoption du régime matrimonial de communauté universelle par le donataire et son conjoint. En effet l'article 764, alinéa 1 du Code civil indique que le conjoint successible ne peut user du droit viager que s'il occupe « effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou …
Droit de retour conventionnel et droit de retour légal
2022
– Modalités de la renonciation. – Le donateur peut renoncer au droit de retour stipulé à son attention dans l'acte de donation, a posteriori . Faut-il en conclure que le donateur consent alors une nouvelle libéralité au profit des héritiers du donataire prédécédé ? L'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur ce point, même si les conséquences sont importantes notamment quand le donataire ne laisse pas à sa succession d'héritiers …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Sur cette question, la doctrine a distingué deux possibilités basées sur la motivation des donateurs à insérer à l'acte un droit de retour par souci de conserver les biens dans la famille ou seulement pour des raisons indemnitaires. Soit on retient le critère « origine des biens » et le donateur se voit restituer les seuls biens qu'il a transmis au donataire prédécédé 450 . Soit on retient le critère « proportionnel » et le donateur recueille unequote-part du lot reçu par le donataire décédé, correspondant à la participation du donateur à la constitution de la masse unique des biens …
Le droit de retour conventionnel
2022
Lorsqu'il rédige, à la demande de ses clients, une donation au profit de leurs descendants, le praticien va les interroger sur l'opportunité d'insérer à l'acte un droit de retour sur les biens donnés. Cette possibilité permet de protéger le donateur et le patrimoine donné dans des conditions civiles et fiscales …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Révocation de plein droit. – La jurisprudence a plusieurs fois confirmé qu'il est possible de déroger aux dispositions de l'article 956 du Code civil en incluant dans l'acte de donation une clause selon laquelle la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des charges 439 . Même si une telle clause permet de dispenser les parties de recourir au juge, le donataire pourra tout de même le saisir afin de contester soit l'étendue de la charge, soit l'inexécution qui lui est reprochée, soit encore la mise en œuvre de la clause ou les conséquences de la résolution. Dans …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Quid des charges grevant les biens donnés du chef du donataire ? – Comme indiqué à l'article 954 du Code civil, la révocation d'une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens donnés dans les mains du donateur ou de ses ayants droit, libres de toutes charges et hypothèques nées du fait du donataire. Ces charges sont donc rétroactivement anéanties et sont censées n'avoir jamais …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Prescription de l'action. – Le Code civil ne contient aucune disposition spéciale relative à la durée de la prescription de l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges. Ce point est donc régi par le droit commun de la prescription qui conduit à faire une distinction. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– L'appréciation de l'inexécution. – L'inexécution de la charge doit être suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
L'inexécution des charges prévue par l'article 953 du Code civil est une cause de révocation pour toute donation grevée d'une telle obligation, quelle que soit sa nature ou son importance. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
Lorsqu'elles sont valides, les stipulations de charges affectant une libéralité doivent être respectées par le gratifié, qui les a acceptées. À défaut, il encourt la révocation de l'acte fait en sa faveur, pour inexécution des charges 425 (même si le Code civil en ses articles emploie le terme de « conditions », il faut lui préférer celui de « charges » car les textes ne traitent pas des libéralités conditionnelles mais des libéralités avec charges) : la charge oblige le bénéficiaire et, à ce titre, est susceptible d'exécution forcée (la condition n'est pas nécessairement en son pouvoir et, …