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L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Procédure d'autorisation. – La demande d'autorisation d'exploiter est adressée au ministre chargé de l'énergie (C. énergie, art. R. 311-5). Parmi les éléments notables, elle comporte une note précisant : …
Les GIEEF
2018
– Perte du label. – Le label GIEEF est retiré au groupement si les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies. Le retrait est prononcé sur la base du rapport du CRPF, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface (C. for., …
Les GIEEF
2018
– Durée du GIEEF. – Les textes sont muets sur la durée du GIEEF. À défaut de structure juridique particulière, il est judicieux d'obliger les propriétaires entre eux pour une durée expirant à la même époque que le plan simple de gestion concerté 1504509536650 . Si les membres du GIEEF se regroupent au sein d'une association syndicale libre de gestion forestière ou d'une autre personne morale, les statuts propres à chaque organisme sont …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Un statut particulier pour les associations foncières forestières en montagne. – Sur le modèle des associations foncières pastorales (C. rur. pêche marit., art. L. 135-1 et s.), le préfet peut créer des associations foncières forestières en zone de montagne ayant pour objet l'exploitation et la gestion commune de petites parcelles forestières. Le régime permet d'intégrer d'office dans le périmètre de l'association syndicale les petits terrains dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés, en fixant le principe de déchéance de leur droit de propriété dix-huit mois après la décision …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires lorsque la propriété a une superficie de plus de vingt-cinq hectares 1504989837994 . En présence d'une association syndicale de gestion forestière, le seuil de vingt-cinq hectares s'apprécie au regard de la surface globale des parcelles comprises dans le périmètre de l'association. Le PSG ne concerne alors plus une propriété, mais une unité de gestion. Le texte prévoit en outre que le PSG est élaboré par l'ASGF qui le présente au CRPF pour le compte des propriétaires (C. for., art. L. 332-2) 1505030791805 …
Les coopératives forestières
2018
– Analyse. – La coopérative permet au propriétaire d'être assisté dans la gestion de sa forêt. Il reste néanmoins décisionnaire. Les coopératives assurent la mise en œuvre des moyens humains, techniques et financiers sur une zone relativement vaste. En revanche, elles n'ont pas vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage de leurs adhérents. À ce titre, les associations syndicales de gestion forestière devraient connaître un développement significatif dans le cadre du label « Groupement d'intérêt économique forestier et environnemental » (GIEEF) 1504973567130 ayant pour objectif de favoriser les …
Les coopératives forestières
2018
– Services des coopératives. – Les coopératives forestières développent trois types de services pour leurs membres : …
Les coopératives forestières
2018
– Présentation des coopératives forestières. – Les propriétaires de bois et forêts ont développé des coopératives spécialisées dans l'exploitation forestière sur le modèle des coopératives agricoles. Elles agissent sur des territoires s'étendant d'un à une vingtaine de départements. Regroupant 120 000 sylviculteurs, les coopératives forestières gèrent deux millions d'hectares, dont la moitié fait l'objet d'un document de gestion durable. Elles commercialisent sept millions de mètres cubes de bois chaque année, représentant 30 % de la récolte de la forêt privée et 20 % de la récolte …
Les règlements types de gestion
2018
– Modalités d'adhésion par le propriétaire. – Le propriétaire s'engageant à appliquer un RTG transmet à la personne avec laquelle il contracte (OGEC, expert forestier ou ONF), un état de la propriété forestière accompagné des références cadastrales des parcelles (C. for., art. D. 313-3). Le contrat de conseils ou la convention Audiffred est ensuite régularisé. La durée de l'adhésion à l'OGEC concorde avec celle prévue par les statuts de l'organisme (C. for., …
Les règlements types de gestion
2018
– Contenu du RTG. – Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale (C. for., art. D. 313-1) : …