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La planification propre aux énergies renouvelables
2018
– Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. – Face au risque d'éparpillement des énergies renouvelables dans le paysage, et spécialement des éoliennes, la loi prévoit plusieurs outils de planification à l'échelle régionale. Ainsi, il existe un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), même si son objet n'est pas limité aux énergies renouvelables. Il comprend notamment les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, par zones géographiques (C. env., …
Les autres normes
2018
– La constructibilité limitée. – En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne sont autorisées que dans les parties urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 111-3). Les installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (C. urb., art. L. 111-4, 2°). Les constructions relatives aux énergies renouvelables sont …
Les normes du plan local d'urbanisme
2018
– Le zonage et les possibilités d'implantation d'une énergie renouvelable. – En fonction du zonage, le plan local d'urbanisme favorise ou restreint l'implantation d'énergies renouvelables sur le territoire. Les zones urbaines, dites « zones U », correspondent aux secteurs déjà urbanisés (C. urb., art. R. 151-18). Très souvent, ces zones admettent la possibilité de construire, sauf cas limitativement énumérés. Par exemple, une exclusion des éoliennes d'une certaine taille pour des motifs de sécurité se conçoit aisément. Sauf interdiction spéciale, toute installation d'énergie renouvelable …
Les normes du plan local d'urbanisme
2018
Parmi les objectifs de l'urbanisme des collectivités publiques, la loi mentionne « la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables » (C. urb., art. L. 101-2, 7°). Le plan local d'urbanisme (PLU) des communes comprend en conséquence un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) exposant le projet urbain que la réglementation cherche à favoriser. Ce document définit notamment les …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prévention des atteintes aux environs. – La jurisprudence se fonde sur deux critères pour déterminer si une construction porte ou non atteinte au caractère des lieux avoisinants au regard de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme 1491421396749 . Le premier est l'importance de l'altération des lieux, en quantité ou en qualité 1491416324918 . Le second est le caractère réellement remarquable ou non des lieux avoisinants 1491416337726 . Ont ainsi été refusés des permis de construire concernant des éoliennes portant une atteinte caractérisée, soit au paysage d'un parc naturel régional …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prise en compte de l'environnement par l'urbanisme. – Les conséquences environnementales d'un ouvrage sont prises en compte par le droit de l'urbanisme 1491299888536 . Il convient néanmoins de respecter le droit de l'environnement. À ce titre, le Code de l'urbanisme édicte deux principes. …
L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques
2018
– Application aux éoliennes. – L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques est un principe général. Il s'applique à toute forme de construction destinée aux énergies renouvelables 1490735447942 . Plusieurs arrêts y font référence en matière de valorisation énergétique des déchets. La jurisprudence l'utilise également s'agissant de silos de stockage de céréales destinées à produire des biocarburants 1490735444716 . Mais ce texte est surtout utilisé dans le cadre du contentieux en matière d'éoliennes 1490875312283 . D'abord, il est admis que les éoliennes présentent des …
La production d'énergie hydraulique
2018
– Concession et autorisation. – Par principe, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, sans une concession ou une autorisation de l'État (C. énergie, art. L. 511-1). Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont soumises au régime de la concession (C. énergie, art. L. 511-5) 1488874771809 . Les installations sous ce seuil sont soumises au régime de l'autorisation. La concession présuppose une enquête publique et une étude d'impact (C. énergie, art. L. 521-1). Elle implique surtout le respect d'un cahier des charges déterminant …
La production géothermique
2018
– Recherche de gîtes géothermiques. – La recherche d'un gîte géothermique à haute température ne peut être entreprise que par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente. À défaut, le projet nécessite l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations. Par ailleurs, la recherche est toujours admise pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches (C. minier, art. L. 121-1). Ce permis confère en effet à son titulaire le droit exclusif de conduire …
Les exceptions
2018
– Autorisation environnementale unique. – L'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1 er mars 2017 1489360848802 . Elle rassemble les autorisations concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau (C. env., art. L. 181-1). Elle regroupe également une douzaine d'autres autorisations relevant de l'État 1489360914818 . En particulier, l'autorisation environnementale unique vaut autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité …