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L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Analyse des AFAF en zone forestière. – La procédure d'AFAF en forêt est lourde et coûteuse. Elle permet néanmoins le regroupement de propriétés forestières et la création ou l'amélioration des voies d'accès, simplifiant ainsi l'exploitation des bois et forêts. Les propriétaires forestiers y sont souvent hostiles en raison des craintes inhérentes à toute procédure obligatoire. Elle mérite toutefois d'être encouragée, surtout dans les massifs où la propriété est très morcelée. À ce titre, la mobilisation de moyens financiers à court terme est …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Réattribution des immeubles. – Les immeubles à utilisation spéciale sont réattribués à leurs propriétaires (C. rur. pêche marit., art. L. 123-3, al. 5). En matière forestière, la jurisprudence interprète cette notion de façon très restrictive. Elle refuse ainsi de considérer comme immeubles à utilisation spéciale les parcelles plantées d'arbres fruitiers ou de toutautre bois, les haies d'arbres et d'arbustes, les pépinières et les peupleraies 1503056286614 . Toutefois, un bois taillis sous futaie bien entretenu et régulièrement exploité a été jugé comme « terrain à utilisation spéciale » …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Dérogation illimitée à l'équivalence sur accord exprès. – Des écarts d'équivalence en valeur ou en nature ne tenant pas compte des limites légales peuvent être convenus en vertu d'un accord exprès entre les propriétaires concernés (C. rur. pêche marit., art. L. 123-19 et L. 123-20). …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Dérogation limitée à l'équivalence. – Après avis du Centre national de la propriété forestière, la commission départementale détermine les écarts tolérés en pourcentage par type de peuplement entre biens apportés et biens reçus pour la valeur de productivité réelle des terrains (20 % maximum) et la valeur d'avenir des peuplements (5 % maximum) (C. rur. pêche marit., art. L. 123-19, al. 3). La commission détermine également une surface en dessous de laquelle les apports d'un certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un type différent, sans que la surface …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Conclusion : les droits de priorité forestiers : un maquis à simplifier. – Le regroupement de la propriété forestière est un objectif indispensable pour améliorer l'exploitation de la forêt française. Les droits de priorité institués depuis moins de dix ans contribuent à la lutte contre le morcellement forestier. Ils sont désormais installés dans le paysage juridique et acceptés dans leurs principes. Des ajustements législatifs successifs ont permis d'améliorer certaines …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Une dernière exception (temporaire) en Île-de-France. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter du 2 mars 2017 1502276694846 , la SAFER d'Île-de-France est autorisée à préempter 1506865403871 en cas d'aliénation à titre onéreux ou à titre gratuit de parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones agricoles, naturelles et forestières délimitées par un document d'urbanisme, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Quatre exceptions si la parcelle est classée en bois et forêts au cadastre. – Le texte réserve quatre exceptions au principe d'exclusion du droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation de parcelles classées boisées au cadastre. Les catégories de parcelles classées en bois et forêt au cadastre entrant dans le champ du droit de préemption de la SAFER sont les suivantes (C. rur. pêche marit., …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Exclusion de principe des parcelles classées en bois et forêts au cadastre. – Par principe, la SAFER n'est pas titulaire d'un droit de préemption sur les ventes de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (C. rur. pêche marit., art. L. 143-4, 6°), l'activité sylvicole n'étant pas une activité agricole. Le classement cadastral est le critère de référence 1502268742698 …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Sanction. – Le texte ne prévoit pas de sanction en cas de violation du droit de préemption de l'État. La nullité est néanmoins encourue en raison du caractère d'ordre public de ce droit. …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Hiérarchie des droits. – L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet le droit de préférence des voisins et le droit de préemption de la commune (C. for., art. L. 331-23, in fine ). Malgré son omission, le droit de préférence de la commune est nécessairement primé par le droit de préemption de l'État dans la mesure où le droit de préférence de la commune ne prime pas le droit de préférence des voisins 1502193156317 …