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Les experts forestiers
2018
– Accès aux données cadastrales. – Afin de favoriser le regroupement de la gestion forestière, les experts forestiers ont accès aux données cadastrales au même titre que les organisations de producteurs (OP) et les gestionnaires forestiers professionnels 1505058881117 . …
Les professionnels indépendants
2018
– Deux types de professionnels indépendants. – Les experts forestiers (§ I) coexistent avec les gestionnaires forestiers professionnels (§ II) . …
Les organisations de producteurs
2018
– Forme juridique. – L'organisation de producteurs revêt l'une des formes juridiques suivantes 1504538238910 : …
Les OGEC
2018
– L'intérêt de l'OGEC. – Le label « OGEC » constitue une garantie de bonne organisation forestière et de respect des documents de gestion durable. Certaines aides sont réservées à une typologie de personnes dont font partie les OGEC 1505035322341 . …
Les OGEC
2018
– Contrôle. – Chaque année, l'OGEC communique un ensemble de pièces statutaires, comptables et de gestion au préfet du département (C. for., art. D. 332-9). Sur requête des agents de l'administration en charge des forêts, il est également tenu de transmettre tous documents et renseignements sur la nature et l'étendue de ses activités, son fonctionnement et sa situation financière (C. for., …
Les OGEC
2018
– Obligations statutaires. – Les statuts de l'organisme précisent le périmètre de la circonscription territoriale où s'exerce son activité, ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation (C. for., art. D. 332-2, al. 2). …
Les groupements labellisés
2018
Indépendamment des groupements spécifiques à la forêt, les pouvoirs publics incitent à la gestion durable et groupée par le biais de labels 1505578587088 , dans le cadre de la multifonctionnalité forestière. Leur attribution est liée au respect d'un certain nombre de conditions particulières. Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) s'adresse avant tout aux propriétaires de petites et moyennes surfaces de bois et forêts, susceptibles de se grouper dans des associations syndicales et de mettre en place un plan simple de gestion concerté (§ I) . Les coopératives …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Différence d'objet entre association libre et autorisée. – L'objet principal des associations syndicales de gestion forestière est la constitution d'une unité de gestion forestière. Réunies sous un même chapeau, les associations syndicales libres et autorisées présentent néanmoins des différences. …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Membres. – Les ASGF regroupent exclusivement des personnes physiques et morales propriétaires de bois et forêts et de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre (C. for., art. L. 332-1, al. 2). Les collectivités et personnes morales soumises de droit au régime forestier (C. for., art. L. 211-1) sont également susceptibles d'appartenir à une ASGF au titre de leurs bois et forêts ne relevant pas du régime …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Constitution. – L'association syndicale libre est une personne morale de droit privé. Elle se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. …