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Les critères officiels de distinction des villes
2018
– Les critères de l'INSEE. – L'INSEE fournit certains critères de distinction des villes entre elles. …
Les conséquences juridiques
2018
– La population des villes et la loi. – Le nombre d'habitants d'une commune a une importance certaine, puisqu'il existe environ 350 textes législatifs ou réglementaires faisant varier les situations en fonction de la population légale 1488906573628 . Certaines conséquences liées au nombre d'habitants sont connues, comme la nécessité d'obtenir une autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants 1486498299063 . Le Code de l'urbanisme n'est pas en reste, qui multiplie les références, des « communes …
Les techniques du droit des biens
2018
– La copropriété des immeubles bâtis. – Le syndicat des copropriétaires peut céder la jouissance de la toiture, partie commune de l'immeuble, pour l'implantation de divers ouvrages exploités par des tiers 1500124586801 . La loi de 2015 relative à la transition énergétique a abaissé les règles de majorité pour l'installation d'énergies renouvelables sur les toitures des copropriétés 1500124772598 . De manière générale, les travaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont votés à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires …
Les techniques contractuelles
2018
– Bail à construction. – Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier pouvant être hypothéqué, à l'instar des constructions édifiées sur le terrain loué (CCH, art. L. 251-3). Ce contrat a l'avantage de fournir une grande stabilité à l'exploitant, étant conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, sans possibilité de tacite reconduction (CCH, art. L. 251-1). Cette durée peut toutefois être une contrainte pour le preneur devant être certain de la pérennité de son activité. Dans le cadre de ce bail, le preneur s'engage, à titre principal, à …
Les techniques légales
2018
– Servitudes légales en géothermie. – En matière d'énergies renouvelables, diverses servitudes légales permettent d'utiliser le terrain d'autrui de manière pérenne 1499364498890 . Ces servitudes existent pour la géothermie. Ainsi, à l'intérieur du périmètre minier, voire à l'extérieur au moyen d'une déclaration d'utilité publique, l'exploitant peut être autorisé par l'administration à jouir des terrains nécessaires à son exploitation (C. minier, art. L. 153-3). Sauf pour les gîtes géothermiques à basse température, cette servitude ne peut toutefois être imposée à moins de cinquante mètres …
Le photovoltaïque
2018
– Régime ICPE à la marge. – L'exploitation de l'énergie solaire a un impact environnemental moindre comparé aux autres énergies renouvelables. Il est par exemple relativement aisé d'intégrer des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment 1496266207654 . Au plus, leur installation près d'un plan aquatique est déconseillée en raison de la confusion pouvant être faite par certains insectes entre la surface des panneaux et la surface de l'eau 1496266237980 . Ainsi, la législation environnementale n'impose pas de règles particulières les concernant. La pollution créée par ces panneaux …
L'éolien
2018
– Prescriptions spéciales. – Lorsqu'elles relèvent de la catégorie des ICPE, les éoliennes sont soumises à des règles spécifiques supplémentaires 1496092070544 . Elles répondent à certaines caractéristiques liées aux problèmes dus à la foudre, à l'incendie, etc. Elles sont également soumises à des règles de distance. Par exemple, les éoliennes soumises à autorisation sont implantées à plus de 500 mètres des habitations (C. env., art. L. 515-44). Les éoliennes font également l'objet d'un balisage pour la navigation aérienne (C. transports, art. L. 6351-6). La jurisprudence considère que la …
L'éolien
2018
– Procédure d'autorisation. – L'autorisation environnementale suppose une enquête publique (C. env., art. L. 181-9). Le rayon d'affichage de l'enquête publique est fixé à six kilomètres en raison de la visibilité des éoliennes à une grande distance 1496088191131 . Le dossier est instruit par la DREAL. Diverses autorités sont saisies pour avis, dont l'aviation civile (C. env., art. R. 181-32). L'instruction de la demande d'autorisation environnementale comprend une première phase d'examen de quatre mois minimum, suivie d'une enquête publique de trois mois, et enfin une phase de décision de …
L'éolien
2018
– Classification des installations. – Les éoliennes relèvent du régime ICPE selon leur hauteur et leur puissance (C. env., art. L. 515-44). La hauteur du mât se mesure nacelle comprise (C. urb., art. R. 421-2). Les installations d'éoliennes dont l'une au moins a un mât d'une hauteur supérieure ou égale à cinquante mètres sont soumises au régime de l'autorisation (C. env., art. R. 511-9, ann.). Relèvent également de l'autorisation les éoliennes dont la hauteur est comprise entre douze et cinquante mètres et dont la puissance dépasse vingt mégawatts. Les éoliennes dont la hauteur est comprise …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Parcs naturels régionaux. – À l'inverse des parcs nationaux, les parcs naturels régionaux sont ouverts aux énergies renouvelables. La Fédération des parcs naturels régionaux a d'ailleurs conclu un accord pluriannuel en ce sens avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, les parcs régionaux sont dédiés non seulement à la protection de l'environnement, mais aussi à l'aménagement du territoire et au développement économique durable (C. env., art. L. 333-1). La charte du parc peut être plus ou moins tolérante à l'égard des énergies renouvelables (C. env., …