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Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Parcs naturels régionaux. – À l'inverse des parcs nationaux, les parcs naturels régionaux sont ouverts aux énergies renouvelables. La Fédération des parcs naturels régionaux a d'ailleurs conclu un accord pluriannuel en ce sens avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, les parcs régionaux sont dédiés non seulement à la protection de l'environnement, mais aussi à l'aménagement du territoire et au développement économique durable (C. env., art. L. 333-1). La charte du parc peut être plus ou moins tolérante à l'égard des énergies renouvelables (C. env., …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Parcs nationaux. – L'exploitation d'une énergie renouvelable dans un parc national se conçoit mal 1496000747993 . En tout état de cause, l'énergie renouvelable installée doit respecter la réglementation du parc ainsi que sa charte. Dans le cœur d'un tel parc et hors des zones urbanisées, toute construction est interdite sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc (C. env., art. L. 331-4, I, 1°). Dans les zones urbanisées du cœur du parc, les installations sont soumises à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, ou à …
Les énergies renouvelables dans les espaces protégés
2018
– Sites Natura 2000. – Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures de protection des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages s'y trouvant (C. env., art. L. 414-1). L'incidence des projets susceptibles d'affecter de manière significative un tel site fait l'objet d'une évaluation au regard des objectifs de conservation de la zone (C. env., art. L. 414-4). Cette évaluation complète l'étude d'impact de droit commun. Selon la jurisprudence européenne, une législation nationale peut interdire a priori l'exploitation d'énergies renouvelables dans les sites Natura 2000, …
L'étude d'impact préalable à un projet
2018
– Portée de l'étude d'impact. – Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée (C. env., art. L. 122-2). En d'autres termes, en l'absence d'étude, l'autorisation est suspendue de plein droit en référé, sans même avoir besoin de démontrer une condition d'urgence 1495056891850 . En revanche, ce texte n'est pas applicable en cas d'insuffisance de l'étude d'impact 1495056906175 . Dans …
L'évaluation environnementale préalable à la planification
2018
– Cas particulier des documents d'urbanisme. – En matière de planification d'urbanisme, l'évaluation environnementale est contenue dans le rapport de présentation afférent (C. env., art. L. 104-6). L'analyse est menée en fonction de la sensibilité de l'environnement et de l'importance des projets permis 1494710510391 . L'autorité d'évaluation est la CGEDD. La procédure est identique à celle décrite ci-avant (C. urb., art. R. 104-21). Néanmoins, cette évaluation environnementale fait l'objet d'un suivi régulier : tous les neuf ans dans le cas du plan local d'urbanisme (C. urb., …
L'évaluation environnementale préalable à la planification
2018
– Évaluation du rapport. – Les directives européennes imposent à l'autorité en charge d'examiner l'évaluation de disposer d'une autonomie réelle, avec des moyens administratifs et humains propres 1494707847615 . Depuis le 30 avril 2016, cette autorité est le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'environnement (C. env., art. R. 122-17). Pour éviter les conflits d'intérêts, ce rôle a été retiré aux préfets 1494707863542 . Dans les situations d'examen « au cas par cas », cette autorité détermine en amont si …
La procédure d'autorisation
2018
– La demande d'autorisation. – La demande de permis est adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (C. urb., art. R. 423-1). Le dossier de demande comprend les pièces de droit commun. Si l'énergie renouvelable relève des installations classées, la demande de permis doit justifier de la demande d'autorisation au titre des ICPE (C. urb., art. R. 431-20). La demande doit également comprendre l'étude d'impact lorsque l'installation nécessite une enquête publique (C. urb., art. R. 431-16). En outre, dans le cas des éoliennes, …
Les autres normes
2018
– Le schéma de cohérence territoriale (SCoT). – Le SCoT est un document d'urbanisme déterminant un projet cohérent de développement du territoire à l'échelle de plusieurs communes 1491858188992 . Ce document se révèle être un outil en faveur des énergies renouvelables. De manière générale, il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports, du développement économique, touristique et culturel, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. (C. urb., art. L. 141-4). Spécialement, il définit des secteurs dans lesquels l'ouverture de …
Les autres normes
2018
– La carte communale. – Les communes n'étant pas dotées d'un PLU ont la faculté d'élaborer une carte communale (C. urb., art. L. 160-1). Cette carte délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions sont interdites. Toutefois, au sein de cette seconde zone, il est possible d'autoriser les installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages …
Les biocarburants
2018
– Régulation a minima par le droit de l'énergie. – Le Code de l'énergie organise succinctement la réglementation des biocarburants. À l'inverse de la production électrique, il n'impose aucune autorisation préalable à leur mise en production 1489531258860 . En premier lieu, la législation se borne à poser des définitions utiles (C. énergie, art. L. 661-1). D'une part, le biocarburant est défini comme le combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. D'autre part, le bioliquide est défini comme le combustible liquide produit également à partir de la …