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La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
2024
– Finalité de la base de données. – BASOL est la base de données des sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) par les activités industrielles, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Elle comporte plus de 7 000 sites pollués au niveau national selon les dernières données publiées en 2020. Elle relève du ministère chargé de l'environnement, et est localement renseignée par les …
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
2024
– Limites. – Si elle recense les activités passées, la finalité étant de conserver la mémoire des sites anciennement occupés par des activités industrielles et de services, la CASIAS ne délivre pas pour autant d'informations sur l'état de pollution du bien. Sa consultation permet d'alerter sur une potentielle pollution, et d'inciter à la réalisation d'études complémentaires. Il est à noter également que les critères d'inscription des sites dans BASIAS peuvent différer selon les départements. Certains inventaires sont en cours de mise à jour ou de complétude dans le cadre d'inventaires …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Une information délivrée par écrit. – L'information doit être donnée par écrit, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doit figurer dans l'acte de vente. Un courrier séparé pourrait suffire, si l'on s'en tient à une interprétation littérale du texte 0675 . Toutefois, la preuve sera facilitée si l'exécution de son obligation d'information par le vendeur figure dans l'acte. Cette information sera d'ailleurs utilement communiquée dès le stade de l'avant-contrat, avec les mêmes précautions …
Déchets et prérogatives de puissance publique
2024
– Le pouvoir de police du maire. – Investi des pouvoirs de police générale, prévus aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire est l'autorité en charge de la police des déchets. Spécifiquement en matière de décharges sauvages, l'article L. 541-3, I du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour le maire d'infliger une amende jusqu'à 15 000 € au producteur ou détenteur. Le texte vise le producteur ou le détenteur, mais l'on pourrait imaginer, à l'instar des développements précédents, qu'à défaut d'identification de ces deux personnes ce …
Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
2024
– Principe de responsabilité solidaire du producteur et du détenteur. – En matière de déchets, le producteur et le détenteur sont définis par le Code de l'environnement comme les deux acteurs responsables de la gestion des déchets. …
Classification des déchets
2024
– Le critère du secteur de production. – Enfin, la classification s'opère selon le secteur de production : la « nomenclature des déchets » est une codification réglementaire établie au niveau européen, qui permet d'identifier chaque type de déchet par un code à six chiffres faisant référence au secteur de production du déchet. Les déchets dangereux sont signalés par une étoile après le …
Classification des déchets
2024
– Le critère du producteur du déchet. – Avant toute opération de traitement, l'opérateur au sens large (qu'il soit, nous le verrons, le producteur ou le détenteur) doit caractériser les déchets. …
Position du problème et cadre réglementaire
2024
– Cadre réglementaire français. – Le cadre réglementaire français résulte en premier lieu de la loi n o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, qui a subi une petite vingtaine de modifications, et de la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de …
Position du problème et cadre réglementaire
2024
– Cadre réglementaire européen. – Au niveau européen, le cadre général de la réglementation a été posé par la directive 75/442/CEE, remplacée par la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, révisée en 2018, et qui l'a été de nouveau en 2023. Une consultation a eu lieu de mai à août 2002, et la révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d'accro ître le réemploi et d'augmenter le rapport coût-efficacité de la préparation au réemploi et au recyclage de qualité, notamment pour les huiles usagées et les textiles. La …
L'obligation de délivrance
2024
– Principe et conséquences pratiques. – L'article 1604 du Code civil indique que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Il s'agit pour le vendeur de remettre à son acquéreur un bien conforme à sa description contractuelle, c'est-à-dire conforme à ce dont les parties ont convenu ensemble. Il y a non-conformité dès l'instant où l'immeuble ne correspond pas à ce qui a été promis au …