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Les cessions de parts de sociétés forestières
2018
Les parts de sociétés forestières sont elles-mêmes détenues soit par une personne physique (§ I) , soit par une personne morale (§ II) . L'imposition de la plus-value de cession varie selon la nature de l'associé cédant. …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. – Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont totalement exonérés de TFPNB (CGI, art. 1395, 1°). L'exonération n'est pas applicable aux terrains reboisés naturellement 1510756555707 . Elle ne s'applique pas non plus si les essences plantées ou semées sur la parcelle ne respectent pas une interdiction ou une réglementation prise par le conseil départemental (C. rur. pêche marit., …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– Le seuil de recouvrement. – Les impôts directs d'un montant inférieur à 12 € par article de rôle ne sont pas mis en recouvrement (CGI, art. 1657, 2). En pratique, la taxe foncière sur les parcelles boisées est modique pour les petites surfaces. Ainsi, de nombreuses parcelles de bois et forêts échappent à cet impôt. Cela n'incite pas les propriétaires à les céder, ce qui favoriserait pourtant leur regroupement et ainsi leur exploitation. Il serait souhaitable de prévoir un recouvrement de la taxe foncière sur un exercice fiscal plus important, par exemple triennal, pour réduire le nombre …
Une exonération en faveur d'une gestion durable
2018
– La déchéance du régime de faveur. – Concernant l'exonération profitant aux parcelles de bois et forêts, la rupture de l'engagement d'appliquer pendant trente ans une garantie de gestion durable entraîne la déchéance du régime de faveur. Cette solution s'applique également en cas de rupture des engagements pris par le groupement forestier. Le contribuable verse alors les droits complémentaires, majorés d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année (CGI, …
Une exonération en faveur d'une gestion durable
2018
– Un contrôle décennal de la gestion durable. – Tous les dix ans, le bénéficiaire de l'exonération produit un bilan de la mise en œuvre de la gestion durable à la direction départementale chargée de la forêt 1510230979655 . Ce bilan comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire, les références cadastrales des parcelles concernées et leur contenance, la liste des coupes et travaux prévus dans le document de gestion durable et ceux réalisés au cours des dix dernières années (CGI, ann. III, art. 281 H bis …
Une exonération partielle favorisant les transmissions de bois et forêts
2018
– L'exonération au profit des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière. – Les cessions à titre gratuit de parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale (CGI, art. 793, 1, 3°). …
La nécessité de soutenir l'agriculture
2018
– Des aides en déclin par rapport aux autres puissances agricoles. – Dans l'inconscient collectif, le soutien financier de l'agriculture est une particularité européenne. Il n'en est rien, bien au contraire. Alors que les aides européennes diminuent année après année, les autres puissances agricoles telles que la Chine, les États-Unis et le Brésil renforcent leurs efforts budgétaires depuis la crise mondiale de 2007-2008 1506246948508 . Le déclin des aides européennes montre une certaine désaffection pour les questions agricoles à l'échelle de l'Union, mais également au niveau des États …
Demain, la PAC
2018
Les interrogations sur le devenir de la politique agricole commune sont nombreuses 1506240977641 . En février 2017, la Commission européenne a lancé une consultation sur l'avenir de la PAC. Les conclusions ont été rendues publiques en juillet 2017 1506241038263 . Certains demandent une sortie pure et simple de la politique agricole commune 1507122412022 . À l'inverse, d'autres militent en faveur d'un statu quo de la PAC actuelle jusqu'en 2025 1506243812676 …
Les aides à la conversion en agriculture biologique
2018
– Le développement de l'agriculture biologique. – Le développement de pratiques agricoles de plus en plus vertueuses pour l'environnement passe notamment par l'agriculture biologique. À ce titre, les aides concernent la conversion en agriculture biologique. Elles visent à compenser les surcoûts et manques à gagner relatifs à l'adoption de pratiques liées à l'agriculture biologique. L'aide est étalée sur cinq ans. Par exemple, le montant de l'aide pour la conversion en maraîchage biologique est de 900 € par hectare et par an. L'agriculture biologique est aujourd'hui victime de son succès. …
Le volet environnemental du second pilier
2018
La place accordée à l'environnement dans le second pilier est prépondérante. Le défi de l'agriculture européenne est de garantir une production alimentaire en quantité et qualité suffisantes grâce à la gestion durable des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique 1504167510573 . Ainsi, à côté des enjeux de production, le volet environnemental est omniprésent dans le second pilier de la PAC 1504167548059 . En France, ce volet environnemental est mis en œuvre sous la forme d'indemnités compensatoires de handicap naturel (A) , de mesures agroenvironnementales et …