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Les fonctions de la forêt
2018
– La fonction écologique de la forêt. – Sur le plan écologique, la forêt est indispensable aux autres territoires. Ses fonctions environnementales extrêmement variées n'ont pourtant presque pas de valeur marchande. …
Les fonctions de la forêt
2018
– Le caractère multifonctionnel de la forêt. – Les droits d'usage forestiers limitant le caractère absolu du droit de propriété sont voués à une disparition progressive. Inversement, les limitations des prérogatives du propriétaire de bois et forêts sont renforcées par les nouvelles fonctions assignées par les pouvoirs publics à la forêt. En effet, « tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction …
Les droits d'usage forestiers
2018
– L'extinction des droits d'usage forestiers. – L'extinction des droits d'usage forestiers suit les règles propres aux servitudes : la perte de la chose emporte cessation de la servitude (C. civ., art. 703). Le non-usage trentenaire éteint également les servitudes (C. civ., art. 706). Il convient toutefois d'être prudent quant à l'application de l'article 706 du Code civil aux droits d'usage forestiers. En effet, la jurisprudence refuse parfois de prononcer l'extinction de ces droits par le non-usage trentenaire 1492960967098 …
Les droits d'usage forestiers
2018
– Définition des usages. – Les usages forestiers sont les droits réservés aux habitants d'une zone géographique 1493454954276 de prélever sur la forêt d'autrui une partie de ses fruits ou produits, dans la limite de leurs besoins personnels. Hérités de l'Ancien droit, ils répondaient jadis aux nécessités de subsistance des habitants des campagnes. Le Code civil les mentionne très succinctement 1492849404655 . En revanche, le Code forestier comprend de nombreuses dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage forestiers, sans toutefois en apporter de définition 1492869107730 . Ces …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété donnant droit à l'accession. – L'article 546 du Code civil dispose que : « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La propriété immobilière emporte celle du fonds 1491162884982 , du tréfonds 1491162929877 et de la superficie 1491162955915 . Il en résulte que : « Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
La distraction est l'acte administratif en vertu duquel les bois et forêts des collectivités territoriales et des personnes morales énumérées à l'article L. 211-1, 2° du Code forestier 1491299286098 sont retirés du régime forestier. Cette opération est organisée par une circulaire du 3 avril 2003 1491161623054 et a fait l'objet d'une réponse ministérielle en 2016 1505151716460 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété perpétuelle. – Le cycle de vie de l'arbre est compris entre trente et 150 ans, voire davantage pour des essences telles que le tilleul, le chêne et le hêtre. Les décisions de l'exploitant forestier obligent ses descendants sur plusieurs générations. Le propriétaire forestier supporte une responsabilité accrue dans ses différents choix, en particulier s'agissant des plantations nouvelles. Les facteurs usuels relatifs à la nature du sol, l'hygrométrie 1488899967399 , les températures, l'altitude, les débouchés commerciaux et les peuplements cynégétiques ne permettent plus à eux …
Les définitions françaises
2018
Le Code forestier ne fournit aucune définition juridique de la forêt et des terrains à vocation forestière. Cette situation a été rappelée par une réponse ministérielle récente 1491128590588 . Le ministre renvoie l'appréciation du caractère forestier d'un territoire à l'administration chargée des forêts, sous contrôle du juge le cas …
Les définitions françaises
2018
– Les précisions issues de la jurisprudence. – Une forêt est naturellement composée d'arbres. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation de fait et non de droit. Elle est soumise à l'appréciation souveraine du juge 1489352517302 . Un peuplement de plantes ligneuses 1489938953180 de petite taille comme les arbustes n'est pas une forêt. Une parcelle dont les arbres ont été récoltés est une parcelle forestière, même s'il s'agit d'essences résineuses ne produisant pas de rejet sur souches 1490449391164 . Une parcelle dont les arbres ont disparu …
Les activités non liées à la production agricole
2018
– Le besoin d'une nouvelle définition de l'activité agricole. – Ainsi les agriculteurs réalisent des activités diverses. Elles sont bien souvent indispensables à l'équilibre économique de l'exploitation, et plus généralement du territoire. Malheureusement, la multifonctionnalité de l'agriculture est insuffisamment intégrée à la définition des activités agricoles 1510496633017 . Ces incertitudes posent des difficultés dans l'organisation de l'entreprise agricole, souvent obligée de multiplier les structures sociétaires pour se diversifier. Il est désormais indispensable de prendre en compte …