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Les biocarburants
2018
– Encadrement indirect par le droit fiscal. – Toute installation procédant à la fabrication, au stockage, à la réception ou à l'expédition des produits énergétiques est placée sous le régime de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE) 1489531356204 . L'EFPE permet de produire, détenir, recevoir et expédier les produits énergétiques en suspension de taxes de consommation (C. douanes, art. 158 D). L'EFPE concerne l'éthanol ainsi que les divers biocarburants destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (C. douanes, art. 265 bis A). L'EFPE requiert un agrément douanier …
La production d'énergie hydraulique
2018
– Analogie avec le droit minier. – Paradoxalement, l'hydroélectricité est assez peu influencée par la législation sur l'eau. Il existe néanmoins quelques liens 1489531593137 . Ainsi, les ouvrages ayant fait l'objet d'une autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de la législation sur l'eau, susceptibles de produire de l'électricité à titre accessoire, sont dispensés d'une autorisation supplémentaire au titre du droit de l'énergie (C. énergie, art. L. 511-2 et L. 511-3). Néanmoins l'hydroélectricité est essentiellement influencée par le droit minier pour …
La production géothermique
2018
– Exploitation de gîtes géothermiques. – Les gîtes géothermiques à haute température requièrent une concession de mines pour être exploités (C. minier, art. L. 134-2). Cette concession est accordée par décret en Conseil d'État et peut faire l'objet d'un cahier des charges (C. minier, art. L. 132-2). Elle est précédée d'une enquête publique et d'une mise en concurrence (C. minier, art. L. 132-3 et L. 132-4). Elle est accordée pour une durée fixée par l'acte de concession, la durée initiale ne pouvant excéder cinquante ans (C. minier, art. L. 132-11). L'acte de concession fixe également le …
La production géothermique
2018
– Application du droit minier et différentes catégories de géothermie. – Les « gîtes géothermiques » relèvent du droit minier 1489531699576 . Il s'agit des gîtes dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines (C. minier, art. L. 112-1). Ces gîtes sont classés en plusieurs catégories selon leur importance. Les contraintes législatives varient dans cette mesure. Les gîtes géothermiques à haute température sont exploités pour la production d'électricité. Ils utilisent une ressource dont la …
L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Sanctions. – Si une installation est exploitée sans autorisation, ou si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation, le contrat d'achat de l'énergie produite peut être suspendu ou résilié (C. énergie, art. L. 311-14). L'exploitant doit alors rembourser tout ou partie des sommes perçues en application du contrat. Des sanctions pécuniaires et pénales spécifiques peuvent s'y ajouter, en fonction de la puissance électrique installée, avec un plafond de 100 000 € par mégawatt (C. énergie, art. L. 311-15). Enfin, une sanction pénale est possible : jusqu'à un an …
La gestion par l'Office national des forêts : le régime Audiffred
2018
– Missions de l'ONF. – Le particulier a la possibilité de confier la garde et la surveillance de l'exploitation des coupes de ses bois à l'ONF, sur tout ou partie de son territoire. Dans cette hypothèse, les agents de l'ONF sont chargés de la répression des infractions forestières et, sauf convention contraire, de celles liées à la chasse (C. for., …
Les gestionnaires forestiers professionnels
2018
– Missions. – Le GFP assure une gestion durable des bois. À ce titre, il est tenu de respecter les documents de gestion durable en vigueur (C. for., art. L. 315-1). Son activité participe à la conservation et à la régie des forêts, mais également à la mise en marché de bois. Il a accès au cadastre au même titre que les experts forestiers 1505073555162 …
Les gestionnaires forestiers professionnels
2018
– Garantie d'indépendance. – Afin d'éviter les conflits d'intérêts, les GFP ont l'interdiction d'acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts dont ils assurent la gestion sous mandat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ayant un objet conforme à celui des OGEC (C. for., art. L. 332-6) et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de GFP dans leurs relations avec leurs adhérents (C. for., …
Les gestionnaires forestiers professionnels
2018
– Un statut récent. – Le gestionnaire forestier professionnel (GFP) est un statut créé en 2010 1505059659485 . L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d'accroître le nombre de professionnels susceptibles d'assurer des conseils et de gérer des propriétés privées. …
Les experts forestiers
2018
– Sociétés d'épargne forestière. – Dans le cadre de la gestion des sociétés d'épargne forestière 1505057779183 , un ou plusieurs experts forestiers sont nommés par la société de gestion pour fixer la valeur du patrimoine forestier. Ce mandat de cinq ans prend effet après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés (C. monét. fin., …