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Les dérogations autorisées
2024
– Conditions de forme et de fond pour les dérogations. – L'article L. 312-9 du Code de l'urbanisme précise qu'une fois les secteurs de relocalisation mis en place, et à l'intérieur desdits secteurs, il pourra être dérogé à la loi Littoral : …
Le repli et les dérogations à la loi Littoral
2024
– Introduction. – La nécessité de se replier face à l'avancée et la montée des eaux est envisagée depuis plusieurs années, notamment au travers de la politique de gestion intégrée de la mer et du littoral, prévue par la Stratégie nationale pour la mer et le littoral. Celle-ci est définie par la loi n o 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, qui a notamment créé l'article L. 219-3 du Code de l'environnement. Notons cependant que le repli présente pourtant des limites. Ainsi la recomposition spatiale n'appara ît pas toujours possible pour des …
Les informations juridiques
2024
– Le nouvel état des risques. – L'article L. 125-5 du Code de l'environnement précise que, depuis le 1 er janvier 2023 : …
Compréhension tardive et conséquences pécuniaires
2024
– N'est pas « Signal » qui le souhaite. – La législation déjà évoquée (V. supra , n°) a fait que les propriétaires de l'immeuble « Le Signal » n'ont pu se prévaloir du « fonds Barnier ». Les soixante-quinze propriétaires ont néanmoins été indemnisés – en 2021, sept ans après leur évacuation de l'immeuble – à 70 % de la valeur de leur …
La notion d'exploitant
2024
– Conséquences pratiques en cas de mutation avec changement d'exploitant. – Il convient d'insister en la matière sur l'indispensable déclaration de changement d'exploitant, qui doit être adressée auprès de l'administration, afin que l'ancien exploitant puisse se décharger de toute obligation, « le passif industriel du site étant transféré sur la tête du nouvel exploitant » 0719 …
Les outils techniques
2024
– Présentation des outils. – Les principaux outils de gestion des sites et sols pollués que doit conna ître le notaire sont les suivants 0706 . Notons que la présentation participe d'une démarche étape par étape, s'adaptant au gré des cas d'espèce : …
La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
2024
– Accès aux données. – Ces informations sont regroupées sous forme de fiches par site qui fournissent l'identification et la localisation du site, une description du site et des mesures de gestion appliquées, la liste de(s) polluant(s) suspecté(s) ou suivi(s), la liste des parcelles concernées ainsi que les cartes de situation des périmètres du …
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
2024
– Objet. – La CASIAS recense les anciennes activités susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des sols. Elle a intégré en octobre 2021 les éléments répertoriés dans l'ancienne base de données BASIAS (« Base de données des anciens sites industriels et activités de services »). Cette base de données recense environ 300 000 sites à l'échelle nationale. Le ministère de l'Environnement avait chargé le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de la mission de réalisation des inventaires à l'échelle départementale dès 1994. L'arrêté ministériel de création de BASIAS date du 10 …
Les sanctions de l'information environnementale
2024
– Le cas de la vente d'un terrain supportant une installation en cours d'exploitation. – L'article L. 512-18 du Code de l'environnement prévoit que : « L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière …
Les sanctions de l'information environnementale
2024
– Dualité des sanctions. – Selon les termes de l'article L. 514-20 in fine du Code de l'environnement, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne para ît pas disproportionné par rapport au prix de vente …