5969 Résultats trouvés
Les droits d'usage forestiers
2018
– Définition des usages. – Les usages forestiers sont les droits réservés aux habitants d'une zone géographique 1493454954276 de prélever sur la forêt d'autrui une partie de ses fruits ou produits, dans la limite de leurs besoins personnels. Hérités de l'Ancien droit, ils répondaient jadis aux nécessités de subsistance des habitants des campagnes. Le Code civil les mentionne très succinctement 1492849404655 . En revanche, le Code forestier comprend de nombreuses dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage forestiers, sans toutefois en apporter de définition 1492869107730 . Ces …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété donnant droit à l'accession. – L'article 546 du Code civil dispose que : « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La propriété immobilière emporte celle du fonds 1491162884982 , du tréfonds 1491162929877 et de la superficie 1491162955915 . Il en résulte que : « Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
La distraction est l'acte administratif en vertu duquel les bois et forêts des collectivités territoriales et des personnes morales énumérées à l'article L. 211-1, 2° du Code forestier 1491299286098 sont retirés du régime forestier. Cette opération est organisée par une circulaire du 3 avril 2003 1491161623054 et a fait l'objet d'une réponse ministérielle en 2016 1505151716460 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété perpétuelle. – Le cycle de vie de l'arbre est compris entre trente et 150 ans, voire davantage pour des essences telles que le tilleul, le chêne et le hêtre. Les décisions de l'exploitant forestier obligent ses descendants sur plusieurs générations. Le propriétaire forestier supporte une responsabilité accrue dans ses différents choix, en particulier s'agissant des plantations nouvelles. Les facteurs usuels relatifs à la nature du sol, l'hygrométrie 1488899967399 , les températures, l'altitude, les débouchés commerciaux et les peuplements cynégétiques ne permettent plus à eux …
Les définitions françaises
2018
Le Code forestier ne fournit aucune définition juridique de la forêt et des terrains à vocation forestière. Cette situation a été rappelée par une réponse ministérielle récente 1491128590588 . Le ministre renvoie l'appréciation du caractère forestier d'un territoire à l'administration chargée des forêts, sous contrôle du juge le cas …
Les définitions françaises
2018
– Les précisions issues de la jurisprudence. – Une forêt est naturellement composée d'arbres. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation de fait et non de droit. Elle est soumise à l'appréciation souveraine du juge 1489352517302 . Un peuplement de plantes ligneuses 1489938953180 de petite taille comme les arbustes n'est pas une forêt. Une parcelle dont les arbres ont été récoltés est une parcelle forestière, même s'il s'agit d'essences résineuses ne produisant pas de rejet sur souches 1490449391164 . Une parcelle dont les arbres ont disparu …
Les activités non liées à la production agricole
2018
– Le besoin d'une nouvelle définition de l'activité agricole. – Ainsi les agriculteurs réalisent des activités diverses. Elles sont bien souvent indispensables à l'équilibre économique de l'exploitation, et plus généralement du territoire. Malheureusement, la multifonctionnalité de l'agriculture est insuffisamment intégrée à la définition des activités agricoles 1510496633017 . Ces incertitudes posent des difficultés dans l'organisation de l'entreprise agricole, souvent obligée de multiplier les structures sociétaires pour se diversifier. Il est désormais indispensable de prendre en compte …
Les activités non liées à la production agricole
2018
– Agrotourisme. – L'agrotourisme regroupe les activités d'hébergement, de restauration et de loisirs en général, réalisées par l'exploitant sur son exploitation (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1 et D. 722-4 ; C. tourisme, art. L. 343-1). Cette diversification est rattachée à l'activité agricole en raison d'un critère territorial : l'exploitation en est le support. En revanche, il est indispensable qu'une activité agricole par nature soit déjà exercée pour pouvoir y attacher une activité touristique. Par ailleurs, la question de la proportion à respecter pour chacune des activités agricole …
Le rôle des associés coopérateurs
2018
– Définition des associés coopérateurs. – Les associés coopérateurs sont principalement les agriculteurs, personnes physiques ou morales, dépendant de la circonscription de la coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 522-1). Ils détiennent ensemble au moins la moitié du capital. …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Un rapport direct entre les parties. – La vente directe crée un lien juridique étroit entre le producteur et le consommateur, limitant ou supprimant les intermédiaires. …