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L'hydraulique
2018
– La planification de l'eau. – La volonté de protection de l'eau a conduit à une planification spécifique. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent les orientations en vue d'une gestion équilibrée et durable de l'eau. Dans ce cadre, la France métropolitaine a été divisée en sept bassins : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie. Ce schéma évalue ainsi le potentiel hydroélectrique par zone géographique (C. env., art. L. 212-1, III). Ce document a une portée normative. En effet, les programmes et …
La méthanisation
2018
– Classification des unités de méthanisation. – La méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, et déchets végétaux d'industries agroalimentaires relève des régimes suivants (C. env., art. R. 511-9, ann.) : …
L'éolien
2018
– Dossier de demande. – Le dossier de demande comprend une étude d'impact (C. env., art. L. 181-8). Concernant les éoliennes, le dossier contient également une présentation des travaux ainsi que différents plans et croquis permettant d'apprécier l'impact sur les paysages (C. env., art. D. 181-15-2, I, 12°). Le dossier précise aussi les modalités des garanties financières (C. env., art. D. 181-15-2, I, 8°). Plus généralement, le dossier détaille les capacités techniques et financières du demandeur 1496088141524 . Enfin, le dossier précise la capacité de production des éoliennes, les …
L'étude d'impact préalable à un projet
2018
– Champ d'application. – Les projets relevant de l'étude d'impact sont les suivants (C. env., art. R. 122-2, ann.) : …
L'étude d'impact préalable à un projet
2018
– Distinction des autorités d'évaluation et d'autorisation. – Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale par le biais d'une étude d'impact (C. env., art. L. 122-1, I). Elle est transmise pour avis à l'autorité environnementale (C. env., art. L. 122-1, V). Le droit européen impose uniquement l'existence d'une autorité ayant des moyens propres 1494930218045 . À rebours, la jurisprudence et le législateur français posent le …
L'évaluation environnementale préalable à la planification
2018
– Champ d'application. – L'évaluation environnementale consiste en l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, avec réalisation de consultations, afin que l'ensemble soit pris en compte par l'autorité adoptant ou approuvant un plan ou programme (C. env., art. L. 122-4). Sont ainsi concernés, au premier chef, les plans locaux d'urbanisme. De manière générale, font l'objet d'une évaluation environnementale systématique les plans et programmes définissant un cadre dans lequel sont autorisés les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement …
La prospective obligatoire
2018
L'évaluation environnementale fournit des outils d'analyse permettant d'anticiper les conséquences de décisions à prendre. La matière était toutefois devenue complexe et foisonnante. Aussi, le législateur privilégie désormais une évaluation par « projet » et non par « procédure » 1494624285456 . Il évite également la multiplication des évaluations pour une même opération, sans sacrifier la protection environnementale 1494624300572 . L'évaluation environnementale est double. D'une part, une évaluation environnementale est effectuée en amont de plans et documents ayant une incidence notable sur …
La typologie des autorisations
2018
– Cas soumis à permis de construire. – Le permis de construire est le principe (C. urb., art. L. 421-1). Il concerne les éoliennes de plus de douze mètres de hauteur et les installations photovoltaïques d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts 1492542568601 . Il concerne également les panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment lui-même édifié en vertu d'un permis de construire. Dans ce cas, l'autorisation relative à la construction du bâtiment est instruite en même temps que la demande relative aux panneaux. Les autres énergies renouvelables relèvent du permis de construire …
Les impératifs de l'urbanisme local
2018
L'implantation d'une énergie renouvelable ne peut ignorer les règles de l'urbanisme local. Hors cas particuliers (B) , ces règles sont contenues dans le plan local d'urbanisme de la commune (A) . …
L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques
2018
– Principe légal. – Le Code de l'urbanisme prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (C. urb., art. R. 111-2). Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence administrative reconnaît un pouvoir de contrôle au juge 1490652258210 . Le juge ne peut toutefois censurer l'autorisation d'urbanisme qu'en cas d'erreur …