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La typologie des autorisations
2018
– Autorisation environnementale unique. – Une ordonnance de 2014 prévoyait, à titre expérimental, une autorisation unique pour les énergies renouvelables relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), c'est-à-dire certaines éoliennes et unités de méthanisation 1492469284639 . Cette autorisation unique valait à la fois autorisation au titre des ICPE et permis de construire 1492469297671 . Ce dispositif a été abrogé en 2017 et remplacé par le mécanisme de l'autorisation environnementale unique 1492469313213 . Cette dernière vaut toujours …
La planification propre aux énergies renouvelables
2018
– Le schéma régional éolien. – Il ne subsiste plus, aujourd'hui, que le schéma régional éolien (SRE). Ce document n'avait initialement qu'une valeur indicative et informative 1492448386441 . Depuis la loi « Grenelle 2 », il est devenu un volet en annexe du SRCAE (C. env., art. L. 222-1). Le SRE identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne. Il tient compte du potentiel éolien et également des servitudes, des règles de protection des espaces naturels, du patrimoine naturel et culturel, etc. (C. env., art. R. 222-2). Le juge administratif exige …
La planification propre aux énergies renouvelables
2018
– Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. – Face au risque d'éparpillement des énergies renouvelables dans le paysage, et spécialement des éoliennes, la loi prévoit plusieurs outils de planification à l'échelle régionale. Ainsi, il existe un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), même si son objet n'est pas limité aux énergies renouvelables. Il comprend notamment les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, par zones géographiques (C. env., …
Les autres normes
2018
– La constructibilité limitée. – En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne sont autorisées que dans les parties urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 111-3). Les installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent toutefois être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (C. urb., art. L. 111-4, 2°). Les constructions relatives aux énergies renouvelables sont …
Les normes du plan local d'urbanisme
2018
– Le zonage et les possibilités d'implantation d'une énergie renouvelable. – En fonction du zonage, le plan local d'urbanisme favorise ou restreint l'implantation d'énergies renouvelables sur le territoire. Les zones urbaines, dites « zones U », correspondent aux secteurs déjà urbanisés (C. urb., art. R. 151-18). Très souvent, ces zones admettent la possibilité de construire, sauf cas limitativement énumérés. Par exemple, une exclusion des éoliennes d'une certaine taille pour des motifs de sécurité se conçoit aisément. Sauf interdiction spéciale, toute installation d'énergie renouvelable …
Les normes du plan local d'urbanisme
2018
Parmi les objectifs de l'urbanisme des collectivités publiques, la loi mentionne « la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables » (C. urb., art. L. 101-2, 7°). Le plan local d'urbanisme (PLU) des communes comprend en conséquence un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) exposant le projet urbain que la réglementation cherche à favoriser. Ce document définit notamment les …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prévention des atteintes aux environs. – La jurisprudence se fonde sur deux critères pour déterminer si une construction porte ou non atteinte au caractère des lieux avoisinants au regard de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme 1491421396749 . Le premier est l'importance de l'altération des lieux, en quantité ou en qualité 1491416324918 . Le second est le caractère réellement remarquable ou non des lieux avoisinants 1491416337726 . Ont ainsi été refusés des permis de construire concernant des éoliennes portant une atteinte caractérisée, soit au paysage d'un parc naturel régional …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prise en compte de l'environnement par l'urbanisme. – Les conséquences environnementales d'un ouvrage sont prises en compte par le droit de l'urbanisme 1491299888536 . Il convient néanmoins de respecter le droit de l'environnement. À ce titre, le Code de l'urbanisme édicte deux principes. …
L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques
2018
– Application aux éoliennes. – L'absence d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques est un principe général. Il s'applique à toute forme de construction destinée aux énergies renouvelables 1490735447942 . Plusieurs arrêts y font référence en matière de valorisation énergétique des déchets. La jurisprudence l'utilise également s'agissant de silos de stockage de céréales destinées à produire des biocarburants 1490735444716 . Mais ce texte est surtout utilisé dans le cadre du contentieux en matière d'éoliennes 1490875312283 . D'abord, il est admis que les éoliennes présentent des …
La production d'énergie hydraulique
2018
– Concession et autorisation. – Par principe, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, sans une concession ou une autorisation de l'État (C. énergie, art. L. 511-1). Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont soumises au régime de la concession (C. énergie, art. L. 511-5) 1488874771809 . Les installations sous ce seuil sont soumises au régime de l'autorisation. La concession présuppose une enquête publique et une étude d'impact (C. énergie, art. L. 521-1). Elle implique surtout le respect d'un cahier des charges déterminant …