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Les ressources relevant du droit commun des biens
2018
– Les choses communes. – Certaines énergies renouvelables relèvent de la catégorie des choses communes. Il en est ainsi de la force du vent ou de l'énergie solaire 1501450095814 . La loi les définit comme des choses n'appartenant à personne et dont l'usage est commun à tous (C. civ., art. 714). Elles se distinguent du domaine public en ce qu'elles ne forment pas des biens 1501447589481 . Pour une part de la doctrine, ce statut s'explique par l'impossibilité d'en devenir propriétaire 1501448017715 . Pour d'autres auteurs au contraire, il s'agit uniquement d'un fait : la possibilité d'en user …
Les techniques du droit des biens
2018
– Le volume. – Le territoire n'étant pas infini, il est nécessaire de multiplier les affectations dans un même espace. Pour cette raison, il devient courant d'utiliser la toiture des bâtiments existants pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Si ces panneaux ne sont pas destinés à l'autoconsommation mais à une exploitation commerciale par un tiers, le recours aux volumes permet de dissocier la propriété de chacun 1500113173260 . Deux volumes sont ainsi créés : un premier comprenant le bâtiment jusqu'à la sous-face de la toiture, et un second pour l'espace situé au-dessus …
L'éolien
2018
– Cadrage en amont de la procédure. – En amont de la demande d'autorisation, il est possible de demander à l'administration des informations permettant de préparer le projet et le dossier (C. env., art. L. 181-5). Il est également possible de demander un certificat de projet (C. env., art. L. 181-6). Ce certificat indique les régimes, décisions et procédures applicables à l'autorisation environnementale. Il comporte également le rappel des délais réglementaires ou un calendrier d'instruction se substituant au délai légal, s'il y a accord sur ce point entre le demandeur et l'administration. …
Le contentieux des autorisations
2018
– Référé-suspension. – Le permis de construire peut être suspendu en référé dans l'attente du jugement définitif statuant sur le fond (C. urb., art. L. 421-9 et CJA, art. L. 554-10). Une telle suspension suppose un cas d'urgence et un doute sérieux sur la légalité du permis 1492638180199 . Dans le cas des éoliennes, la jurisprudence considère que la condition d'urgence est remplie en raison de leur impact sur l'environnement et du caractère difficilement réversible de la construction, particulièrement sur le plan des fondations 1492638198222 . Quant au doute sérieux, il est retenu par …
La typologie des autorisations
2018
– Hypothèses sans besoin d'autorisation. – Les installations d'énergies renouvelables les plus modestes sont dispensées d'autorisation d'urbanisme 1492542234137 . Cela concerne les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres (C. urb., art. R. 421-2, c ). La solution est identique pour les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas un 1,80 mètre. Dans les deux cas, la dispense …
La planification propre aux énergies renouvelables
2018
– Abrogation des zones de développement de l'éolien. – Pour maîtriser l'installation des éoliennes sur leur territoire, les collectivités territoriales avaient la possibilité de mettre en place des zones de développement de l'éolien (ZDE). Ce document ne restreignait pas l'édification des éoliennes dans le seul secteur considéré, le ZDE n'étant pas un document d'urbanisme 1492448358082 . Mais il reposait sur un mécanisme très incitatif : seules les éoliennes en ZDE pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat de leur production électrique (C. énergie, ancien art. L. 314-1, 3°). Ce dispositif …
Les autres normes
2018
– Loi « Montagne ». – En zone de montagne, l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (C. urb., art. L. 122-5). Les énergies renouvelables, spécialement les éoliennes, ne peuvent donc être implantées en discontinuité de l'existant 1492434720447 . Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières peuvent être autorisées sur les territoires dédiés, spécialement les fonds de vallées (C. urb., art. L. 122-11). Mais cette dérogation n'est pas transposable aux …
L'absence d'atteinte à l'environnement
2018
– Prescriptions spéciales pour la protection de l'environnement. – Postulant une indépendance des législations, le Conseil d'État estimait initialement que le principe de précaution du droit de l'environnement ne pouvait fonder un refus d'autorisation d'urbanisme 1491314187794 . Le renvoi légal du droit de l'urbanisme au droit de l'environnement contredit cette solution prétorienne antérieure. La jurisprudence nuance cependant la portée de l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme en jugeant que ce texte ne permet pas de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous …
La méthanisation
2018
– Analogie avec le gaz naturel. – Le biogaz résulte d'un processus de production et non d'extraction comme le gaz naturel. Les dispositions relatives au gaz occupent le livre 4 du Code de l'énergie. Elles concernent essentiellement le gaz naturel, mais également le biogaz de façon accessoire. Ce regroupement a pour conséquence de ne pas subordonner la production de biogaz à une autorisation 1489531505637 . Néanmoins, dans l'hypothèse où le processus de méthanisation conduit à utiliser le biogaz pour produire de l'électricité, le droit commun de la production électrique et les autorisations …
L'autorisation de produire de l'électricité
2018
– Principe de l'autorisation nécessaire. – En principe, l'exploitation d'une nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative (C. énergie, art. L. 311-1). Les communes et les établissements publics de coopération peuvent aménager et exploiter toute installation utilisant les énergies renouvelables. Ils sont soumis au régime de l'autorisation préalable au même titre que les personnes de droit privé (CGCT, art. L. 2224-32). L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité …