5309 Résultats trouvés
Les besoins primaires
2018
– Un toit. – La loi DALO du 5 mars 2007 1489179313683 oblige en théorie l'État à fournir un logement à tous. Ce droit au logement opposable est entré en vigueur le 1 er janvier 2008. Il se révèle difficile à appliquer du fait du déficit de constructions de logements par rapport aux besoins. De plus, ce principe n'étant pas applicable localement mais seulement de manière générale sur l'ensemble du territoire, il ne permet pas d'assurer un toit pour tous dans chaque …
La distinction des villes compactes et des villes étendues
2018
– La ville polynucléaire. – À côté de la ville compacte engorgée et polluée, à côté de la ville étendue déficitaire en services et dévoreuse d'espaces agricoles, le modèle de ville ralliant aujourd'hui le plus de suffrages semble être la ville polynucléaire. Dans cette forme de cité, les fonctions habituellement concentrées dans le centre principal sont réparties au sein de plusieurs sous-centres. Ces noyaux sont reliés entre eux par des infrastructures de transports publics performants. Ce schéma fonctionne à l'étranger, tant au niveau d'une même ville 1488724181349 que dans le cadre de la …
Les critères officiels de distinction des villes
2018
– Les critères de l'INSEE. – L'INSEE fournit certains critères de distinction des villes entre elles. …
Les conséquences juridiques
2018
– La population des villes et la loi. – Le nombre d'habitants d'une commune a une importance certaine, puisqu'il existe environ 350 textes législatifs ou réglementaires faisant varier les situations en fonction de la population légale 1488906573628 . Certaines conséquences liées au nombre d'habitants sont connues, comme la nécessité d'obtenir une autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants 1486498299063 . Le Code de l'urbanisme n'est pas en reste, qui multiplie les références, des « communes …
Les techniques du droit des biens
2018
– La copropriété des immeubles bâtis. – Le syndicat des copropriétaires peut céder la jouissance de la toiture, partie commune de l'immeuble, pour l'implantation de divers ouvrages exploités par des tiers 1500124586801 . La loi de 2015 relative à la transition énergétique a abaissé les règles de majorité pour l'installation d'énergies renouvelables sur les toitures des copropriétés 1500124772598 . De manière générale, les travaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont votés à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires …
Les techniques contractuelles
2018
– Bail à construction. – Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier pouvant être hypothéqué, à l'instar des constructions édifiées sur le terrain loué (CCH, art. L. 251-3). Ce contrat a l'avantage de fournir une grande stabilité à l'exploitant, étant conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, sans possibilité de tacite reconduction (CCH, art. L. 251-1). Cette durée peut toutefois être une contrainte pour le preneur devant être certain de la pérennité de son activité. Dans le cadre de ce bail, le preneur s'engage, à titre principal, à …
Les techniques légales
2018
– Servitudes légales en géothermie. – En matière d'énergies renouvelables, diverses servitudes légales permettent d'utiliser le terrain d'autrui de manière pérenne 1499364498890 . Ces servitudes existent pour la géothermie. Ainsi, à l'intérieur du périmètre minier, voire à l'extérieur au moyen d'une déclaration d'utilité publique, l'exploitant peut être autorisé par l'administration à jouir des terrains nécessaires à son exploitation (C. minier, art. L. 153-3). Sauf pour les gîtes géothermiques à basse température, cette servitude ne peut toutefois être imposée à moins de cinquante mètres …
Le photovoltaïque
2018
– Régime ICPE à la marge. – L'exploitation de l'énergie solaire a un impact environnemental moindre comparé aux autres énergies renouvelables. Il est par exemple relativement aisé d'intégrer des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment 1496266207654 . Au plus, leur installation près d'un plan aquatique est déconseillée en raison de la confusion pouvant être faite par certains insectes entre la surface des panneaux et la surface de l'eau 1496266237980 . Ainsi, la législation environnementale n'impose pas de règles particulières les concernant. La pollution créée par ces panneaux …
L'éolien
2018
– Prescriptions spéciales. – Lorsqu'elles relèvent de la catégorie des ICPE, les éoliennes sont soumises à des règles spécifiques supplémentaires 1496092070544 . Elles répondent à certaines caractéristiques liées aux problèmes dus à la foudre, à l'incendie, etc. Elles sont également soumises à des règles de distance. Par exemple, les éoliennes soumises à autorisation sont implantées à plus de 500 mètres des habitations (C. env., art. L. 515-44). Les éoliennes font également l'objet d'un balisage pour la navigation aérienne (C. transports, art. L. 6351-6). La jurisprudence considère que la …
L'éolien
2018
– Procédure d'autorisation. – L'autorisation environnementale suppose une enquête publique (C. env., art. L. 181-9). Le rayon d'affichage de l'enquête publique est fixé à six kilomètres en raison de la visibilité des éoliennes à une grande distance 1496088191131 . Le dossier est instruit par la DREAL. Diverses autorités sont saisies pour avis, dont l'aviation civile (C. env., art. R. 181-32). L'instruction de la demande d'autorisation environnementale comprend une première phase d'examen de quatre mois minimum, suivie d'une enquête publique de trois mois, et enfin une phase de décision de …