Les prestataires de services de confiance qualifiés
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
      
										– Modalités techniques de vérification de l'identité. – L'enjeu de l'identification numérique étant principalement la certitude de l'identité réelle de la personne à l'origine d'une action numérique, le paragraphe 2.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution du 8 septembre 2015, pris en application du règlement eIDAS par la Commission européenne, a un intérêt particulier. Il détermine les modalités techniques de l'identification de la personne lors de la création de son titre d'identité numérique.