Les prestataires de services de confiance qualifiés

L'annexe du règlement d'exécution du 8 septembre 2015, pris en application du règlement eIDAS par la Commission européenne⁴⁵⁹, a défini les spécifications techniques et procédures de chacun de ces niveaux de garantie. Selon le niveau de garantie du titre d'identité numérique délivré, chacune des étapes suivantes du processus général suivi par l'autorité de certification devra répondre à des exigences particulières :

1 – Inscription

a) Demande et enregistrement

b) Preuve et vérification d'identité (personne physique)

c) Preuve et vérification d'identité (personne morale)

d) Lien établi entre les moyens d'identification électroniques de personnes physiques et morales (le cas échéant)

2 – Gestion des moyens d'identification électronique

a) Caractéristiques et conception des moyens d'identification électronique

b) Délivrance, mise à disposition et activation

c) Suspension, révocation et réactivation

d) Renouvellement et remplacement

3 – Authentification

a) Mécanisme d'authentification

4 – Gestion et organisation

a) Dispositions générales

b) Avis publiés et informations des utilisateurs

c) Gestion de la sécurité de l'information

d) Conservation d'informations

e) Installations et personnels

f) Contrôles techniques

g) Conformité et audit