Les prestataires de services de confiance qualifiés

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
– Trois niveaux de garantie des moyens d'identification électronique. – Selon l'article 8 du règlement eIDAS : « Un schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9, paragraphe 1, détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre dudit schéma ».