– Définition. – La certification est une technique de contrôle indépendante de la conformité d'un système de production ou de service à une norme définie. Il s'agit en réalité de présenter de manière objective les informations sur leurs caractéristiques et non d'exprimer un seuil de qualité. Ce type de démarche est destiné à l'amélioration de l'information des consommateurs (C. consom., art. L. 433-3).
Les certifications : une qualité garantie
Les certifications : une qualité garantie
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La nécessité d'un certificateur indépendant. – L'objectif de garantie d'une évaluation neutre du produit impose l'intervention de certificateurs indépendants.
Ils sont nécessairement :
- distincts du producteur et ne sont pas producteurs eux-mêmes (C. consom., art. L. 433-3, al. 1) ;
- en capacité financière, technique et humaine de remplir leur mission ;
- accrédités par le Comité français d'accréditation (C. consom., art. L. 433-4 et s.) 1498337205229.
– Le rôle du référentiel. – La certification consiste à attester la conformité d'un produit à des caractéristiques prédéfinies dans un document technique appelé « référentiel ». Celui-ci précise également les modalités des contrôles à mettre en œuvre lors des opérations de certification (C. consom., art. L. 433-3, al. 2). Les référentiels sont mentionnés au Journal officiel et sont consultables auprès de l'organisme certificateur les ayant mis en place.
– L'exclusion des produits agricoles. – Les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer sont expressément exclus du régime général des certifications (C. consom., art. L. 433-8, 1°) dans la mesure où ils bénéficient de plusieurs régimes dédiés
1498334542084. Toutefois, certaines activités de services telles que les activités d'accueil touristique en milieu rural (hébergement et restauration) relèvent de ce régime général. Afin de mettre en avant la qualité de ces services auprès du grand public, il serait judicieux pour le monde rural d'y avoir recours.