L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
L'articulation des différentes autorisations : l'autorisation environnementale unique
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
Qu'est-ce que l'autorisation environnementale unique ?
– Historique. – L'autorisation environnementale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, n'est qu'une généralisation d'une règle applicable aux installations classées depuis 1977 : mettre en place un mécanisme d'autorisation préalable qui associe l'administration et le public pour l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement afin d'obliger l'opérateur à intégrer la dimension environnementale dans son projet. Il s'agit de l'un des instruments importants de prévention des atteintes à l'environnement.
Le champ d'application de l'autorisation environnementale
– Projets concernés. – Trois types de projets sont concernés :
L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
– L'autorisation environnementale, une autorisation supplétive. – Pour éviter qu'un projet soumis à évaluation environnementale ne se retrouve sans support pour les mesures prescriptives, le Code de l'environnement érige l'autorisation environnementale en autorisation supplétive dans les hypothèses où un projet ne nécessite aucune autorisation au sens de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente
– À Paris. – Il s'agira du préfet de la région Île-de-France, sauf en matière d'autorisations ICPE où il s'agira par exception du préfet de police703.
La demande d'autorisation environnementale
– L'expérience du certificat de projet en matière d'autorisation environnementale. – Toujours dans un souci d'efficacité, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a eu recours à un outil inspiré du droit de l'urbanisme : le certificat de projet.
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale
– Trois phases. – L'instruction se déroule en trois phases clairement distinguées, voire en deux phases dans le cadre de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 qui procède à une fusion des deux premières phases précédant la phase de décision.
Les suites de l'autorisation environnementale
– Transfert partiel. – La loi ASAP permet désormais un transfert partiel de cette autorisation dès lors que la modification n'est pas substantielle, que ce transfert partiel ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le Code de l'environnement et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun des bénéficiaires.
La péremption-caducité et la fin de l'autorisation environnementale
– De la péremption à la caducité de l'autorisation. – L'autorisation est périmée si elle n'a pas été mise en œuvre soit dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, soit dans les trois ans de sa notification (ce délai étant prorogeable jusqu'à dix ans pour les éoliennes). Quant à la non-exploitation de l'installation pendant une période consécutive de trois années, elle expose son titulaire à une mise en demeure de procéder à l'arrêt définitif.
Contrôle et sanctions
– Contentieux pénal. – La responsabilité pénale du demandeur-exploitant sera retenue en cas d'infraction coupable à une règle légale matérialisée par un fait matériel. Notons qu'en matière d'ICPE, l'intention coupable de l'auteur est présumée.