Transmission ab intestat
Transmission ab intestat
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Lorsque le détenteur d'actifs numériques n'a pas laissé de dispositions particulières, la transmission des actifs numériques à son décès peut soulever de nombreuses difficultés dont celles liées tout d'abord à leur recensement
(Sous-section I)
, mais également au risque de leur disparition avec le décès
(Sous-section II)
.
Le difficile recensement des actifs numériques
– L'obligation fiscale de déclaration de certains actifs numériques. – Les actifs numériques doivent en principe être déclarés à l'administration fiscale ce qui devrait, au moins en théorie, faciliter leur recensement. Ce principe se vérifie en particulier s'agissant de la détention de cryptomonnaies telles que le bitcoin sur des plateformes en ligne situées à l'étranger, comme c'est le cas pour les plateformes Coinbase, Bitfinex, Kraken, Bittrex ou encore Bitstamp.
Le risque de disparition des actifs numériques
– Un risque de disparition plus important pour les actifs numériques détenus par des plateformes décentralisées. – Rappelons qu'il existe deux types de plateformes d'échange. Les plateformes centralisées qui sont gérées par des sociétés, et les plateformes décentralisées qui, comme leur nom l'indique, ne sont pas gérées par un organe central. Ces dernières permettent des échanges entre deux utilisateurs de manière directe, sans avoir besoin de recourir à un tiers de confiance comme dans le cas des plateformes centralisées.