La modulation nécessaire en fonction des territoires
La modulation nécessaire en fonction des territoires
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
052
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris…
– Une artificialisation très inégale selon les territoires
052
. – Par la loi du 20 juillet 2023, le Parlement exprime avec force le souci d'éviter une application uniforme des objectifs de sobriété foncière de la loi Climat et Résilience, notamment le premier objectif d'une réduction de 50 %, au mépris des spécificités des bassins, des territoires et des trajectoires passés. Si la loi Climat et Résilience impose une trajectoire nationale pour les trente prochaines années, la situation passée en matière d'artificialisation présente de nombreuses différences selon les communes. Selon les chiffres de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols (ONAS), pour la période courant entre 2011 et 2021 :
- 993 communes (2,8 % des communes françaises) n'ont pas artificialisé du tout et délivrent moins d'un permis tous les dix ans ;
- 9 811 communes (28 % des communes françaises) ont consommé moins de 1 hectare, soit ensemble environ 5 % de la surface française consommée ;
- 2 622 communes (7,5 % des communes françaises) ont artificialisé entre 20 et 100 hectares, soit ensemble 40 % de la surface française artificialisée ;
- 127 communes (0,4 % des communes françaises) ont pris à la nature plus de 100 hectares, soit ensemble 8,3 % de la surface française prise à la nature.
Face à ces chiffres, tant le bon sens que l'équité commandent que les objectifs de la loi Climat et Résilience soient appliqués de manière différenciée et territorialisée. C'est tout l'enjeu des critères de territorialisation sur lesquels les SRADDET et les SCoT doivent s'appuyer pour décliner entre les territoires les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (Section I). Plus spécifiquement, les territoires ruraux (Section II), littoraux (Section III) et montagnards (Section IV) présentent des enjeux particuliers qui doivent être pris en compte pour conduire la politique de sobriété foncière.
Pour aller plus loin
Les territoires ruraux
– La paupérisation des territoires ruraux. – Les grandes transformations qu'a connues la société française ces quarante dernières années ont particulièrement marqué ces territoires. Le nombre d'exploitants agricoles s'est effondré. Ainsi la commune de Douelle
Le littoral
– L'attractivité toujours plus grande des littoraux. – Du Pays basque à la côte d'Opale, de Banyuls à Menton, la France compte près de 7 000 kilomètres de littoraux. Depuis la fin du XIX
e siècle, l'océan et la mer attirent : aux estivants fortunés de la Belle Époque ont succédé les vacanciers de juillet-août, puis les retraités. Dans la France d'aujourd'hui, le littoral est devenu un « graal » et la maison de bord de mer la récompense d'une année puis d'une vie de travail.
La montagne
– Champ d'application de la loi Montagne. – L'article 3 de la loi Montagne définit les zones de montagne dans lesquelles s'appliquent les articles L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il s'agit « des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :