Cas particuliers de la GPA et de la PMA

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Cas particuliers de la GPA et de la PMA

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu'il n'existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d'ailleurs récemment évolué.
Condition et évolution de la PMA en France
Sont également autorisées toutes techniques équivalentes fixées par arrêté du ministre de la Santé
La gestation pour autrui
– 2) L'annulation de la reconnaissance paternelle. – On aurait pu penser que la Cour de cassation allait valider la reconnaissance paternelle. Mais elle va plus loin que le seul refus de transcription des actes de naissance avec l'annulation de la reconnaissance paternelle (1re esp.).