La mise en œuvre du permis de construire impactée par le droit de l'environnement
La mise en œuvre du permis de construire impactée par le droit de l'environnement
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. – Obtenir une autorisation d'urbanisme est nécessaire à la réalisation des projets entrant dans le champ d'application du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable. Mais ce n'est pas toujours suffisant. Encore faut-il que cette autorisation puisse être mise en œuvre. Le droit des tiers y fait parfois obstacle, c'est bien connu. Tout aussi redoutable pour la bonne réalisation d'un projet, la mise en œuvre d'une autorisation d'urbanisme peut également être paralysée par une autorisation administrative relevant d'une autre législation (Section I), dont l'autorisation environnementale (Section II).
Autorisations d'urbanisme, police de l'eau, atteinte aux espèces protégées et mise en œuvre de l'autorisation d'occupation des sols
– Avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022. – Saisi par la cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2022 de deux questions relatives au régime juridique de la dérogation « espèces protégées », le Conseil d'État a rendu un avis le 9 décembre 2022 qui vise à éclaircir les modalités d'appréciation de la nécessité de déposer une demande de dérogation.
L'autorisation environnementale
Opérations pour lesquelles la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme est différée dans l'attente de formalités prévues par le Code de l'environnement
| PRINCIPE | ||
|---|---|---|
| Délai de validité de l'autorisation d'urbanisme | Déclenchement du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme | Caractère exécutoire de l'autorisation d'urbanisme |
| Depuis le décret no 2016-6 du 5 janvier 2016, le délai de validité des autorisations d'urbanisme est de 3 ans. | À compter : | À compter : |
| N.B. : Le principe est applicable y compris lorsqu'une autorisation d'urbanisme concerne une ICPE soumise à déclaration (C. env., art. L. 512-8). |
| EXCEPTIONS EN CAS D'AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Déclenchement du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme délivrée antérieurement | Déclenchement du caractère exécutoire de l'autorisation d'urbanisme | Délai d'instruction minimum de l'autorisation complémentaire au titre du Code de l'environnement | Délai de recours des tiers contre l'autorisation complémentaire au titre du Code de l'environnement | Retrait / abrogation de l'autorisation complémentaire au titre du Code de l'environnement | |
| Dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées | À compter de la date de délivrance de la dérogation, dès lors que cette date est postérieure à celle de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. | À compter de la délivrance de la dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées. | 4 mois, sauf lorsqu'elle est instruite dans le cadre d'une autorisation environnementale relevant de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement | • 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. | Retrait ou abrogation dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision, à condition qu'elle soit illégale. |
| ICPE soumises à enregistrement | À compter de la date de délivrance de la décision d'enregistrement ICPE. | À compter de la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement. | 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, prorogeable 2 mois par arrêté motivé. | • 4 mois à compter du premier jour d'affichage en mairie de la décision ou de l'autorisation. En cas de décision tacite, sont affichés en mairie le récépissé émis par la préfecture ainsi que les prescriptions, le cas échéant. | |
| IOTA déclarés en application du II de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement | À compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale ou de la date d'acceptation pour les IOTA soumis à déclaration dès lors que cette date est postérieure à celle de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. | À compter de la décision d'acceptation de la déclaration IOTA. | 2 mois à compter de la réception d'une déclaration complète. | ||
| Projets soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du Code de l'environnement | À compter de la délivrance de l'autorisation environnementale, sauf : | Pour les demandes déposées jusqu'au 23 octobre 2024, 9 mois minimum (en pratique, 12 à 15 mois). | • Retrait ou abrogation dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision à condition qu'elle soit illégale. |