La liquidation et le partage
La liquidation et le partage
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Que ce soit à l'occasion de la liquidation et du partage d'un régime matrimonial ou d'une indivision successorale ou conventionnelle, à côté des actifs traditionnels, les notaires peuvent être confrontés à la présence d'actifs numériques dans le patrimoine à partager.
Deux difficultés majeures vont alors apparaître en présence d'actifs numériques : leur recensement
(Sous-section I)
et leur valorisation
(Sous-section II)
.
Les difficultés de recensement des actifs numériques
– Dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial. – Préalablement à la liquidation, il y a lieu de recenser les différents actifs appartenant aux époux.
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
– Le cas des conventions amiables conclues sur le fondement des articles 265-2 et 268 du Code civil. – S'agissant d'un divorce contentieux, et même si les époux parviennent à un accord en cours de procédure sur la liquidation de leur régime matrimonial dans les conditions de l'article 265-2 du Code civil, le problème de la valorisation rejaillit implacablement.