Le champ d’application des baux
Le champ d’application des baux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Deux statuts impératifs. – Le statut protecteur du locataire de logement est d’ordre public018. Il résulte des dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (Section I)
019. Toutefois, au début du XXI
e siècle, des critiques sont apparues quant à son caractère inadapté aux situations dites « de mobilité » (notamment professionnelle) du locataire. De plus, ce statut protecteur était a priori un frein pour certains bailleurs, qui hésitaient à mettre sur le marché des logements meublés. Plutôt que d’assouplir les règles de 1989, au risque de porter préjudice à une majorité de locataires, le législateur a créé en 2018 un second statut, également d’ordre public020 : le bail mobilité (Section II). Il est donc essentiel de déterminer précisément le champ d’application respectif de chacun de ces deux statuts.
Le champ d’application de la loi de 1989
– Une complexité certaine… – Déterminer si une convention entre dans le champ d’application de la loi de 1989 demeure une tâche complexe. Certaines conventions réunissant les conditions de l’article 2 de la loi de 1989 sont soumises à toutes ses dispositions ; d’autres y sont soumises seulement pour partie ; d’autres encore sont exclues en totalité de son champ d’application.
Pour aller plus loin
Le champ d’application du bail mobilité
Pour pouvoir bénéficier d’un bail mobilité, le locataire doit se trouver dans l’une des situations de mobilité (§ I) énumérées par la loi du 6 juillet 1989 (§ II).