Les fondations reconnues d'utilité publique
Les fondations reconnues d'utilité publique
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Les origines. – Née d'un avis du Conseil d'État du 24 décembre 1805, la fondation d'utilité publique ne connaîtra pas de reconnaissance légale avant une loi du 23 juillet 1987892.
L'article 1er de cette loi dispose que : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (…). Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique ».
– Un cadre précisé. – L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 détermine le cadre dans lequel une fondation reconnue d'utilité publique peut exister : « Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique ».
On comprend donc de ces définitions que la fondation ne peut poursuivre qu'un but d'intérêt général et non lucratif, ce qui en fait une forme juridique nécessairement philanthropique. L'objet de la fondation doit donc être fixé dans les statuts et impose de respecter un cadre strict dans son fonctionnement, mais aussi au regard de ses obligations fiscales.
Il faudra attendre 2005 pour que la loi du 4 août de la même année introduise un article 18-3 dans la loi du 23 juillet 1987 afin d'autoriser une fondation à recevoir, sans limitation de seuil, des titres de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. C'est la naissance de ce que l'on appellera « la fondation actionnaire ».
Le statut juridique de la fondation
– Un cadre contraint. – Si la rédaction des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique laisse peu de place à l'imagination du juriste dans la mesure où il convient de suivre un modèle type publié par le Conseil d'État, le processus demeure un long chemin jusqu'à l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique.
Les étapes amenant à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique
Toute personne physique ou morale peut être à l'origine de la création d'une fondation dès lors qu'elle dispose de la capacité juridique. La création d'une fondation s'opère en deux étapes distinctes : la rédaction des statuts, d'une part, et l'acte de dotation, d'autre part.
Le fonctionnement de la fondation reconnue d'utilité publique
Selon les modèles types proposés par le Conseil d'État, deux modes de gouvernance sont possibles : l'un avec un conseil d'administration, l'autre avec un directoire et un conseil de surveillance.
La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
– Les libéralités au profit de la fondation. – Pour ce qui concerne les libéralités faites au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, elles peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à condition que les ressources soient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé909.
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
– Un temps de création long. – Tout d'abord, sur le plan pratique, la longueur du processus pour obtenir la reconnaissance du statut d'utilité publique peut décourager le chef d'entreprise, sans compter le côté aléatoire d'une telle reconnaissance. Le délai moyen sera très souvent de trois à quatre ans.
Les applications pratiques d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'exemple des laboratoires Pierre Fabre
En avril 1999, Pierre Fabre, fondateur et actionnaire de la société Pierre Fabre SA, crée une fondation qui est reconnue d'utilité publique par un décret du 6 avril 1999, publié au Journal officiel du 8 avril 1999.