La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
Controverse spécifique : l’aménagement du régime de l’indivision des acquêts prévu à l’article 515-5-1 du Code civil
La doctrine s'interroge quant à l'espace de liberté dont disposent les partenaires dans la rédaction de leur convention dès lors qu'ils optent pour le régime de l'indivision des acquêts prévu à l'article 515-5-1 du Code civil.
Est-il possible d'aménager conventionnellement le régime de l'indivision des acquêts prévu à l'article 515-5-1 du Code civil en réduisant la masse indivise ? « Les dispositions organisant le régime de l'indivision d'acquêts (C. civ., art. 515-5-1 et 515-5-2) sont-elles d'ordre public ? Organisent-elles un « prendre ou à laisser » qui s'impose aux partenaires animés d'un esprit communautaire ou sont-elles susceptibles d'aménagements ? »060.
Une faible majorité des auteurs se prononce plutôt en faveur d'une impossibilité de déroger au régime instauré par les articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil. L'argument principal étant que le dispositif de l'indivision des acquêts de l'article 515-5-1 dudit Code constitue un véritable mode d'acquisition de la propriété. Parce qu'il n'est pas seulement un mode de preuve de la propriété, ce dispositif serait un véritable contrat d'adhésion061.
Nous renvoyons sur cette question à l'étude effectuée par la deuxième commission du rapport du 106e Congrès des notaires de France :
Comme indiqué précédemment, ces couples qui choisissent de se soumettre à l'indivision spéciale de l'article 515-5-1 du Code civil sont à la recherche d'un esprit communautaire, sans pour autant être unis par le mariage. Leurs argumentaires contre le mariage peuvent être multiples et concerner tant les droits en cas de décès que la prestation compensatoire en cas de divorce.
Seul le législateur est à même de se prononcer sur les contours de la liberté dont ils disposent dans leur convention. Cette demande a d'ores et déjà été formulée par le 106e Congrès des notaires de France. Aux termes de la première proposition de la deuxième commission, ledit congrès a proposé que « la loi clarifie le régime de l'indivision spéciale de l'article 515-5-1 du Code civil en interdisant toute convention visant à aménager son périmètre » :