Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable
Le changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant majeur vulnérable
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Deux situations doivent être abordées : celle de l'enfant majeur vulnérable mais non protégé par une mesure (Sous-section I) et celle du majeur protégé et du mineur sous tutelle (Sous-section II).
L'enfant majeur vulnérable non protégé
- L'homologation provoquée. - L'hypothèse n'est pas rare : les parents désireux de changer de régime matrimonial ont un enfant majeur incapable d'émettre un consentement réel et éclairé mais cet enfant n'a jamais été placé sous un régime de protection. L'on sait qu'il convient, en principe, de notifier le changement de régime envisagé à cet enfant afin de faire courir le délai d'opposition. La difficulté réside alors dans le fait que cet enfant n'est pas en mesure de comprendre les enjeux de la notification qui lui est adressée.
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
- Habilitations familiales. - On sait qu'il existe plusieurs sortes d'habilitation familiale : générale ou spéciale et, quand elle est générale, sous le régime de la représentation ou de l'assistance. Reprenons ces différentes hypothèses :