L'assurance-vie et la prévoyance
L'assurance-vie et la prévoyance
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le contrat d'assurance-vie est le contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée en cas de décès (bénéficiaire en cas de décès) ou en cas de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l'assuré à une date déterminée
0084. Il existe, sur le marché de l'assurance-vie, une multitude de contrats de nature différente, que l'on peut regrouper en trois grandes catégories : les contrats en cas de vie, les contrats en cas de décès et les contrats vie et décès. À côté de ces trois grandes familles, certains contrats proposent des garanties complémentaires, notamment l'invalidité.
L'assurance-vie permet de répondre à des objectifs très divers dont principalement la constitution et la transmission d'une épargne et la prévoyance. Ce contrat trouve donc aisément sa place lorsque l'on envisage la protection d'un enfant en cas de décès d'un parent.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
- L'assurance en cas de décès. - L'assurance décès couvre le risque de décès de l'assuré. Les contrats en cas de décès peuvent répondre aux objectifs de pure prévoyance s'agissant des contrats temporaires décès et de transmission de patrimoine pour les contrats vie entière.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
- La capacité juridique du souscripteur. - Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice mais non de jouissance. La souscription d'un contrat d'assurance-vie à son nom reste donc possible, mais certaines conditions doivent être respectées. Le décret du 22 décembre 2008 a qualifié la souscription d'un contrat d'assurance-vie d'acte de disposition. Par conséquent, lorsque l'administration légale est exercée en commun, l'accord des deux parents est nécessaire à la validité de la souscription.