La protection du logement loué par le couple
La protection du logement loué par le couple
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Les époux, les pacsés et les concubins ne disposent pas des mêmes prérogatives lorsqu'ils louent leur logement. Les deux premières formes d'union bénéficient d'une protection supérieure, sans pour autant être identiques (§ I). Le Code rural et de la pêche maritime énonce quant à lui une protection spéciale des époux (§ II). Quant aux concubins, ils sont soumis au droit commun des baux (§ III). Les colocataires sont protégés par la loi Alur (§ IV).
La protection du logement par l'article 1751 du Code civil
Ainsi que le soulignent MM. Malaurie et Fulchiron
0052, la finalité principale de l'article 1751 du Code civil
La protection spéciale de l'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime
- Protection du logement des époux exploitants agricoles. - Aux termes de l'article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime : « Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du Code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La protection issue du droit commun du bail : une protection a minima pour les concubins
- Régime légal de droit commun. - Les concubins ne bénéficient pas de la protection instituée par l'article 1751 du Code civil. Pour autant, la législation sur les baux d'habitation leur apporte une protection minimale
0079 en érigeant en droit fondamental le droit au logement, dont les époux comme les partenaires pacsés peuvent bénéficier.
La colocation
- Propos conclusifs. - Le législateur a institué une protection importante de jouissance du logement des familles dans le cadre du mariage et du Pacs pour permettre aux époux et pacsés de tenter de préserver leur cadre de vie. En revanche, les concubins ne bénéficient que de la protection conférée par la législation sur les baux d'habitation régis par les lois no 48-1360 du 1er septembre 1948 et no 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'ils sont tous deux parties au contrat de location.